Mandat CEE : définition, contenu et rôle

Qu’est-ce qu’un mandat CEE ?

Le mandat CEE est le cadre juridique de l’intervention d’un mandataire CEE. Il formalise le fait que le mandataire agit « au nom et pour le compte » d’un obligé ou d’un bénéficiaire, dans le respect des règles du dispositif. Sans ce document, l’intervention manquerait de base contractuelle et la traçabilité du dossier serait fragilisée.

Que contient un mandat CEE ?

• L’identité des parties (mandant, mandataire) et de l’obligé concerné.
• Le périmètre des opérations couvertes.
• Les obligations de chacun : montage, justificatifs, dépôt au PNCEE.
• Les conditions de rémunération et de versement de la prime.
• Le respect de l’antériorité de la demande.

Mandat, délégation, attestation : ne pas confondre

Le mandat ne doit pas être confondu avec la convention de délégation (entre obligé et délégataire) ni avec l’attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire en fin de chantier. Le mandat organise la mission ; l’attestation atteste de la réalité des travaux. Ces pièces se complètent dans un dossier conforme.

Pourquoi le mandat est important ?

Un mandat clair protège le bénéficiaire : il garantit la traçabilité, la conformité et la transparence de la prime. Voir aussi : rémunération du mandataire et mandataire ou délégataire.

GC2E, mandataire CEE d’Engie

GC2E formalise chaque mission par un mandat clair, dans le respect des règles CEE. Contactez GC2E.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Ministère de la Transition écologique — dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie
• Pôle national des CEE (PNCEE)
• Décret-cadre de la 6e période des CEE (2026-2030)