Délégataire CEE : Définition et rôles en 2025💡

Délégataire CEE Définition

Un délégataire CEE (Certificats d’économies d’énergie) est une entité qui intervient dans le cadre du dispositif des CEE, un mécanisme mis en place par l’État français pour inciter à la réalisation d’économies d’énergie.

Qu'est-ce qu'un Délégataire CEE ? 🤔

Un délégataire CEE est une entité juridique (entreprise, association, etc.) à laquelle un obligé (fournisseur d’énergie, distributeur de carburant, etc.) délègue, par contrat, tout ou partie de ses obligations en matière de CEE. En d’autres termes, l’obligé transfère au délégataire la responsabilité de réaliser des actions d’économies d’énergie et de générer les certificats correspondants.

Ce transfert permet à l’obligé de respecter ses obligations légales sans avoir à gérer directement les opérations sur le terrain. Le délégataire CEE agit donc comme un intermédiaire indispensable entre les obligés et les bénéficiaires des primes CEE. Le dispositif CEE repose donc en grande partie sur le travail de ces délégataires.

Comprendre le rôle du délégataire CEE en 2025

1. Intermédiaire et facilitateur :

Le délégataire agit comme un intermédiaire entre les fournisseurs d’énergie (les « obligés ») et les bénéficiaires (particuliers, entreprises, collectivités) souhaitant réaliser des travaux d’économies d’énergie.
Il simplifie les démarches administratives et financières pour l’obtention des CEE.

2. Missions principales :

Sensibilisation et information :
- Le délégataire informe et sensibilise les bénéficiaires potentiels aux avantages du dispositif CEE et aux travaux éligibles.
- Il encourage la réalisation de projets d’économies d’énergie.
Accompagnement :
- Il guide et conseille les bénéficiaires dans la réalisation de leurs projets, de la phase de conception à la réalisation des travaux.
- Il les aide à constituer les dossiers de demande de CEE.
Financement :
- Le délégataire peut prendre en charge une partie du coût des travaux en versant des primes ou en proposant des réductions sur les factures.
- Il contribue ainsi au financement de la rénovation énergétique.
Collecte et gestion des CEE :
- Il collecte les preuves de réalisation des travaux d’économies d’énergie et les transforme en CEE.
- Il gère les CEE obtenus et les valorise sur le marché.

3. Rôle dans le dispositif CEE :

Les délégataires permettent aux fournisseurs d’énergie de remplir leurs obligations en matière d’économies d’énergie.
Ils contribuent à atteindre les objectifs nationaux de réduction de la consommation énergétique.
Ils participent activement a la transition énergétique du parc immobilier Français.

Comment devenir délégataire cee en 2025?

Devenir délégataire CEE implique de suivre un processus rigoureux et de répondre à des critères spécifiques. Voici les étapes clés et les conditions à remplir :

1. Comprendre les critères d’éligibilité

Entités éligibles : Seules certaines entités peuvent prétendre au statut de délégataire, notamment :
- Les collectivités territoriales (communes, départements, régions).
- L’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
- Les bailleurs sociaux.
- Les sociétés d’économies mixtes (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
Conditions requises :
- Ne pas être en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.
- Démontrer sa capacité à mener des actions d’économies d’énergie et à gérer les dossiers CEE.
- Justifier d’un système de management de la qualité certifié.
- Avoir un volume minimal d’obligations reçues.

2. Démarches administratives

Demande de délégation : Soumettre une demande de délégation auprès du ministère de la Transition écologique.
Inscription au registre Emmy : S’inscrire sur le registre national des Certificats d’économies d’énergie.
Validation par le PNCEE : Obtenir l’agrément du Pôle national des certificats d’économie d’énergie (PNCEE) pour chaque nouvelle période CEE.
Signature d’un contrat de délégation : Avoir un accord contractuel avec un obligé qui délègue une partie de ses obligations.

3. Points importants

Période de délégation : La délégation est accordée pour une seule période des CEE. À la fin de chaque période, les délégataires doivent renouveler leur demande.
Capacité technique et financière : Le délégataire doit prouver sa capacité à mener des actions d’économies d’énergie et à gérer les dossiers CEE.

Devenir délégataire CEE demande une préparation minutieuse et le respect de nombreuses exigences. Il est recommandé de se renseigner auprès des organismes compétents et de se faire accompagner par des professionnels pour faciliter les démarches.

Différence entre délégataire et mandataire cee

Dans le cadre des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), les termes « délégataire » et « mandataire » désignent deux rôles distincts, bien qu’ils soient liés :

Délégataire CEE

Responsabilité : Le délégataire prend en charge une partie ou la totalité des obligations d’un « obligé » (fournisseur d’énergie). Il devient lui-même obligé sur le volume de CEE délégué.
Action : Il met en œuvre des actions d’économies d’énergie et propose des primes CEE en son nom et pour son compte.
Statut : Il a un statut d’obligé, mais par délégation.

Mandataire CEE

Responsabilité : Le mandataire agit pour le compte d’un obligé ou d’un délégataire. Il est un prestataire de services.
Action : Il réalise des travaux d’économies d’énergie et gère les démarches administratives liées aux CEE.
Statut : Il est un prestataire de services, sans statut d’obligé.

Différences clés entre délégataire et mandataire

Le délégataire assume une obligation, tandis que le mandataire fournit un service.
Le délégataire propose des primes en son nom, tandis que le mandataire agit pour le compte d’un tiers.
Le délégataire devient obligé alors que le mandataire est un prestataire de service pour un obligé ou un délégataire.

En résumé, le délégataire a une responsabilité directe dans l’atteinte des objectifs d’économies d’énergie, tandis que le mandataire apporte son expertise pour faciliter la réalisation de ces objectifs.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un délégataire et un mandataire CEE ?

Délégataire CEE : Prend en charge les obligations des obligés, devient lui-même obligé et propose les primes CEE en son nom et pour son compte.
Mandataire CEE : Agit pour le compte d’un obligé ou d’un délégataire en tant que prestataire, se rémunère sur la prestation de sourcing des CEE

Comment devenir délégataire CEE ?

Être une personne morale : Le délégataire doit être une entité juridique (entreprise, association, etc.).
Capacité technique et financière : Le délégataire doit prouver sa capacité à mener des actions d’économies d’énergie et à gérer les dossiers CEE.
Signature d’un contrat de délégation : Le délégataire doit avoir un accord contractuel avec un obligé qui délègue une partie de ses obligations.
Inscription au registre Emmy : Le délégataire doit s’inscrire sur le registre national des Certificats d’économies d’énergie.
Validation par le PNCEE : Le délégataire doit obtenir l’agrément du Pôle national des certificats d’économie d’énergie (PNCEE) pour chaque nouvelle période CEE.

Quel est l'impact des délégataires CEE sur la transition énergétique ?

Réduction de la consommation énergétique nationale : Les délégataires contribuent à la réduction de la consommation énergétique grâce aux actions d’économies d’énergie.
Diminution des émissions de gaz à effet de serre : Les actions menées par les délégataires aident à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Amélioration du confort et du pouvoir d’achat des ménages : Les primes CEE facilitent l’accès aux travaux de rénovation énergétique, améliorant le confort et le pouvoir d’achat des ménages.

Quelle est la liste des délégataires CEE en 2025 ?

Voici la liste des délégataires CEE publiait par le ministère de la Transition écologique pour la 5ème période :
- Abokine ;
- Économie d’Énergie ;
- Neutrali ;
- ACE Energie ;
- Effy Chauffage ;
- Objectif 54 ;
- Aidee ;
- Effy Connect ;
- Objectif Ecoenergie ;
- Aphacee ;
- Effy Isolation ;
- Ofee ;
- Ares ;
- Enerly Eco ;
- Premium Energy ;
- Capital Energy ;
- ERN’Cert ;
- Sonergia ;
- Certinergy ;
- Eqinov ;
- Teksial ;
- CN Solutions ;
- Greenyellow ;
- Vertigo ;
- D.D.E.R ;
- Hellio Solutions (Ex Lefebvre) ;
- Vos Travaux Eco ;
- EBS Energie ;
- Loris ENR ;
- Ynergie.
Cette liste peut-être mise à jour.