BAT-TH-127 : Raccordement d’un Bâtiment Tertiaire à un Réseau de Chaleur
L’opération BAT-TH-127 vise le raccordement de bâtiments tertiaires existants à un réseau de chaleur. Ce dispositif permet de réduire la consommation d’énergie fossile en bénéficiant de l’apport d’un réseau de chaleur, optimisant ainsi l’efficacité énergétique des bâtiments raccordés et donnant droit à des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).
Introduction au BAT-TH-127
L’opération BAT-TH-127 s’applique aux bâtiments tertiaires existants, qui n’ont pas été raccordés à un réseau de chaleur au cours des cinq années précédant la date d’engagement de l’opération. Ce raccordement peut concerner des bureaux, établissements d’enseignement, commerces, hôpitaux, hôtels, et autres bâtiments tertiaires.
Critères d’Éligibilité pour le BAT-TH-127
Pour être éligible au BAT-TH-127, le raccordement et les bâtiments concernés doivent répondre aux critères suivants :
- Professionnel qualifié : L’installation doit être effectuée par un professionnel.
- Conditions de non-raccordement récent :
- Le bâtiment n’a pas été raccordé à un réseau de chaleur dans les cinq années précédant l’engagement de l’opération.
- Les raccordements précédents, le cas échéant, n’ont pas donné lieu à une demande de certificats d’économies d’énergie.
Documentation et Justificatifs Requis
La preuve de réalisation de l’opération doit inclure le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire et le gestionnaire du réseau de chaleur, mentionnant :
- Les parties signataires, leurs signatures, et les informations des représentants.
- La puissance souscrite.
- La date de signature du contrat et la date de prise d’effet ou de la première livraison de chaleur.
- La désignation, l’adresse et la surface chauffée du bâtiment desservi.
Durée de vie conventionnelle
La durée de vie conventionnelle pour un raccordement sous le dispositif BAT-TH-127 est de 30 ans.
Montant des Certificats d’Économies d’Énergie pour le BAT-TH-127
Les certificats d’économies d’énergie sont calculés en fonction de la surface chauffée, de la puissance souscrite, et de l’usage de la chaleur (chauffage seul ou chauffage et eau chaude sanitaire).
Si la Puissance Souscrite est ≤ 400 kW
| Secteur d’activité | Usage de la chaleur | Montant en kWh cumac/m² |
|---|---|---|
| Bureaux | Chauffage | 480 |
| Chauffage + ECS | 510 | |
| Enseignement | Chauffage | 310 |
| Chauffage + ECS | 360 | |
| Santé | Chauffage | 400 |
| Chauffage + ECS | 540 | |
| Commerces | Chauffage | 370 |
| Chauffage + ECS | 420 | |
| Hôtellerie/Restauration | Chauffage | 540 |
| Chauffage + ECS | 680 | |
| Autres | Chauffage | 310 |
| Chauffage + ECS | 330 |
Si la Puissance Souscrite est > 400 kW
| Secteur d’activité | Usage de la chaleur | Montant en kWh cumac/m² |
|---|---|---|
| Bureaux | Chauffage | 370 |
| Chauffage + ECS | 390 | |
| Enseignement | Chauffage | 240 |
| Chauffage + ECS | 270 | |
| Santé | Chauffage | 310 |
| Chauffage + ECS | 410 | |
| Commerces | Chauffage | 280 |
| Chauffage + ECS | 320 | |
| Hôtellerie/Restauration | Chauffage | 410 |
| Chauffage + ECS | 520 | |
| Autres | Chauffage | 240 |
| Chauffage + ECS | 260 |
Facteur de Correction Climatique
Le montant final des certificats est ajusté en fonction de la zone climatique où se situe le bâtiment :
- Zone H1 : Facteur de 1,1
- Zone H2 : Facteur de 0,9
- Zone H3 : Facteur de 0,6
Exemple de Calcul pour les Certificats d’Économies d’Énergie
Pour un bâtiment de bureaux en zone H1 avec une surface chauffée de 1 200 m² et une puissance souscrite de 350 kW (chauffage et ECS), le calcul est :
[
text{Certificats en kWh cumac} = 510 times 1,1 times 1200 = 673 200 text{ kWh cumac}
]
Étapes pour Valider l’Opération BAT-TH-127
Pour bénéficier des certificats sous le dispositif BAT-TH-127, les étapes suivantes doivent être suivies :
- Acceptation du devis : Engage le bénéficiaire dans l’opération et marque la date de début.
- Installation par un professionnel : Le raccordement au réseau de chaleur doit être réalisé par un professionnel qualifié.
- Preuve de réalisation et certification : Fournir les extraits du contrat de fourniture de chaleur avec les informations demandées.
- Vérification des spécifications : S’assurer que le bâtiment respecte les conditions d’éligibilité de non-raccordement récent et de non-utilisation antérieure de certificats.
Avantages du Raccordement à un Réseau de Chaleur sous BAT-TH-127
- Efficacité énergétique accrue : Le réseau de chaleur offre une alternative plus efficace à des systèmes de chauffage individuels.
- Réduction des émissions de CO₂ : En utilisant une source centralisée, le bâtiment réduit son impact environnemental.
- Confort thermique amélioré : La chaleur est fournie de manière stable, assurant un confort optimal pour les occupants.
Questions Fréquemment Posées (FAQ)
1. Quels types de bâtiments sont éligibles au BAT-TH-127 ?
Le dispositif s’applique aux bâtiments tertiaires existants non raccordés à un réseau de chaleur au cours des cinq dernières années.
2. Quelle est la durée de vie conventionnelle des raccordements sous BAT-TH-127 ?
La durée de vie conventionnelle est de 30 ans.
3. Le bâtiment peut-il avoir été précédemment raccordé à un réseau de chaleur ?
Non, le bâtiment ne doit pas avoir été raccordé dans les cinq années précédant la date d’engagement de l’opération.
4. Comment est calculé le montant des certificats ?
Le montant dépend de la surface chauffée, de la puissance souscrite, de l’usage de la chaleur et de la zone climatique.
5. Est-il nécessaire d’utiliser un professionnel pour le raccordement ?
Oui, l’installation doit être effectuée par un professionnel qualifié pour garantir la conformité.
