Dernière mise à jour : juin 2026
Obligé et délégataire : qui porte l’obligation ?
L’obligé (Engie, EDF, TotalEnergies, mais aussi les distributeurs de carburants) est tenu par l’État de générer un volume d’économies d’énergie sur chaque période, sous peine de pénalités. Le délégataire CEE reçoit tout ou partie de cette obligation par délégation et en devient responsable, sous agrément du PNCEE.
Tableau des rôles
- Obligé : porte l’obligation par la loi.
- Délégataire : reçoit l’obligation déléguée, en devient responsable.
- Mandataire : agit au nom de l’un ou l’autre, sans porter l’obligation.
Pour la liste des obligés, voir obligés et éligibles CEE.
Pourquoi un obligé délègue-t-il ?
Déléguer permet à l’obligé d’externaliser la collecte des certificats vers des acteurs spécialisés, plutôt que de monter lui-même des milliers de dossiers de travaux. C’est ce mouvement qui a fait émerger les délégataires et structuré le marché des CEE ; le prix du kWh cumac reflète l’équilibre entre offre et demande de certificats.
Et le mandataire dans tout ça ?
Le mandataire CEE agit au nom d’un obligé ou d’un délégataire, sans porter l’obligation. Voir aussi : mandataire ou délégataire.
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Questions fréquentes
Quelle différence entre obligé et délégataire CEE ?
L’obligé est tenu par la loi de générer des économies d’énergie ; le délégataire reçoit cette obligation par délégation et en devient responsable.
Qui sont les obligés CEE ?
Les fournisseurs d’énergie (Engie, EDF, TotalEnergies…) soumis à une obligation d’économies d’énergie.
Le mandataire est-il un obligé ?
Non, le mandataire agit au nom d’un obligé ou d’un délégataire, sans porter l’obligation.
Sources officielles
- Ministère de la Transition écologique — dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie
- Pôle national des CEE (PNCEE)
- Décret-cadre de la 6e période des CEE (2026-2030)
