RES-CH-103 : Réhabilitation d’un Poste de Livraison de Chaleur d’un Bâtiment Tertiaire

L’opération RES-CH-103 concerne la réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur pour des bâtiments tertiaires existants raccordés à un réseau de chaleur. Ce dispositif permet de bénéficier de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) en améliorant l’efficacité énergétique du réseau de chaleur.

Introduction au RES-CH-103

L’opération RES-CH-103 s’applique aux bâtiments tertiaires en France métropolitaine raccordés à un réseau de chaleur existant. Elle vise à remplacer l’ensemble des éléments constitutifs du primaire du poste de livraison de chaleur, afin de maximiser l’efficacité énergétique et de limiter les pertes thermiques.

Critères d’Éligibilité pour le RES-CH-103

Pour être éligible au RES-CH-103, la réhabilitation du poste de livraison de chaleur doit respecter les critères suivants :

1. 
   

   Installation par un professionnel : La réhabilitation doit être effectuée par un professionnel qualifié.

   
   

2. Remplacement des éléments primaires :

   • L’opération porte sur le remplacement de tous les éléments du primaire du poste de livraison, incluant :
     • l’échangeur de chaleur avec un pincement inférieur à 5 °C,
     • les éléments de régulation primaire,
     • les pompes sur fluide primaire (si présentes),
     • l’isolation thermique.

3. Documentation Requise :

   • La preuve de réalisation doit indiquer le remplacement de chaque élément constitutif du primaire (échangeur, régulation, isolation, pompes) avec leurs marques et références, accompagnée d’un document du fabricant attestant des performances de l’équipement installé.

Durée de vie conventionnelle

La durée de vie conventionnelle pour la réhabilitation du poste de livraison sous RES-CH-103 est de 20 ans.

Montant des Certificats d’Économies d’Énergie pour le RES-CH-103

Les certificats d’économies d’énergie sont calculés en fonction de la surface chauffée du bâtiment raccordé au poste de livraison réhabilité. Le montant est défini par le secteur d’activité, la zone climatique et la surface chauffée.

Tableau des Montants par Secteur d’Activité et Zone Climatique

Secteur d’Activité	Montant en kWh cumac par m² de surface chauffée	Zone H1	Zone H2	Zone H3
Bureaux	210	1,1	0,9	0,6
Enseignement	140	1,1	0,9	0,6
Santé	200	1,1	0,9	0,6
Commerces	170	1,1	0,9	0,6
Hôtellerie-Restauration	260	1,1	0,9	0,6
Autres	140	1,1	0,9	0,6

La surface prise en compte est celle chauffée par le poste de livraison réhabilité. En cas de plusieurs postes de livraison, chaque poste réhabilité est éligible pour une partie de la surface, proportionnelle à sa puissance par rapport à la puissance totale raccordée.

Exemple de Calcul pour les Certificats d’Économies d’Énergie

Pour un bâtiment de bureaux en zone H1, avec une surface chauffée de 1 000 m², le calcul des certificats est :

[
text{Certificats en kWh cumac} = 210 times 1,1 times 1 000 = 231 000 text{ kWh cumac}
]

Étapes pour Valider l’Opération RES-CH-103

Pour bénéficier des certificats sous le dispositif RES-CH-103, les étapes suivantes doivent être suivies :

1. Acceptation du devis : Engage le bénéficiaire dans l’opération.
2. Installation par un professionnel : La réhabilitation doit être effectuée par un professionnel qualifié.
3. Preuve de réalisation et certification : Fournir les documents attestant le remplacement de tous les éléments constitutifs du primaire du poste de livraison.
4. Suivi de performance : Assurer la conformité des installations et des valeurs de performance énergétique pour le nouvel échangeur et les autres composants.

Avantages de la Réhabilitation d’un Poste de Livraison sous RES-CH-103

• Efficacité énergétique accrue : Le remplacement des équipements primaires améliore l’efficacité thermique du poste de livraison.
• Réduction des coûts d’exploitation : Une meilleure régulation et isolation permettent de réduire les coûts de chauffage pour le bâtiment.
• Impact écologique réduit : En optimisant l’utilisation de l’énergie, la réhabilitation du poste de livraison contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

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Questions Fréquemment Posées (FAQ)

1. Quels types de bâtiments sont éligibles au RES-CH-103 ?
Le dispositif s’applique aux bâtiments tertiaires existants en France métropolitaine, raccordés à un réseau de chaleur.

2. Quelle est la durée de vie conventionnelle des installations sous RES-CH-103 ?
La durée de vie conventionnelle est de 20 ans.

3. Comment est calculé le montant des certificats ?
Le montant dépend de la surface chauffée, du secteur d’activité, et de la zone climatique du bâtiment.

4. Est-il nécessaire d’utiliser un professionnel pour la réhabilitation ?
Oui, la réhabilitation doit être réalisée par un professionnel qualifié pour garantir la conformité.

5. Quels sont les éléments à remplacer dans le poste de livraison ?
Les éléments incluent l’échangeur, les éléments de régulation, les pompes (si présentes), et l’isolation thermique.