L’opération TRA-EQ-107 est une initiative clé dans le cadre des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), conçue pour encourager la transition vers une logistique plus durable. En incitant financièrement l’acquisition d’unités de transport intermodal (UTI) dédiées au transport combiné fluvial-route, cette fiche standardisée vise à réduire l’empreinte carbone du transport de marchandises en décongestionnant les axes routiers. Cet article détaille tout ce que vous devez savoir sur la fiche TRA-EQ-107, de ses conditions d’éligibilité à la méthode de calcul de la prime CEE.
Comprendre l’Opération TRA-EQ-107 et ses Objectifs
Qu’est-ce que la fiche TRA-EQ-107 ?
La fiche d’opération standardisée TRA-EQ-107, intitulée « Unité de transport intermodal pour le transport combiné fluvial-route », est un dispositif du Ministère de la Transition Écologique. Son but principal est de valoriser, via le mécanisme des CEE, l’investissement dans des équipements spécifiques permettant de transférer des marchandises de la route vers les voies navigables.
Ce levier financier s’adresse aux entreprises du secteur du transport et de la logistique qui souhaitent moderniser leur flotte tout en contribuant activement à la décarbonation de leurs activités. En favorisant le report modal, l’opération TRA-EQ-107 s’inscrit pleinement dans les objectifs nationaux et européens de réduction des gaz à effet de serre.
Le Secteur d’Application : Le Transport Combiné Fluvial-Route
Cette opération cible exclusivement le transport combiné fluvial-route appliqué au transport de marchandises. Ce mode de transport consiste à utiliser un bateau pour la partie principale du trajet (le transport fluvial) et des camions pour les trajets de pré- et post-acheminement entre le point de chargement/déchargement et les terminaux fluviaux.
Les Conditions Détaillées pour Bénéficier de la prime TRA-EQ-107
Pour être éligible à la prime CEE associée à l’opération TRA-EQ-107, plusieurs conditions strictes doivent être respectées. Elles concernent à la fois le matériel acquis, les modalités administratives et le suivi opérationnel.
1. Le Matériel Éligible : L’Unité de Transport Intermodal (UTI)
Le cœur de l’opération TRA-EQ-107 repose sur l’acquisition d’un équipement spécifique :
- Type d’équipement : Une Unité de Transport Intermodal (UTI) neuve. Il peut s’agir d’une caisse mobile ou d’une semi-remorque à prise par pinces.
- Taille : Toutes les tailles de 20 à 45 pieds sont acceptées.
- Condition : L’UTI doit impérativement être neuve.
- Exclusion importante : Les containers maritimes de type ISO ne sont pas éligibles à cette opération. Cette distinction est cruciale, car le dispositif vise à encourager des équipements spécifiquement conçus pour l’intermodalité terre-fleuve.
2. Modalités d’Acquisition et Contrat
L’éligibilité est ouverte pour deux types d’acquisition :
- Achat : Acquisition en pleine propriété d’une UTI neuve.
- Location : Contrat de location d’une UTI neuve pour une durée minimale de 36 mois, hors reconduction tacite.
3. Justificatifs et Suivi du Trafic
La preuve de la réalisation de l’opération et le calcul du montant de la prime reposent sur des documents précis :
- Identification de l’UTI : La facture d’achat ou le contrat de location doit mentionner le numéro de série de l’UTI et attester qu’elle est neuve.
- Relevés de trafic : Un ou plusieurs relevés issus de l’opérateur de transport combiné sont nécessaires. Ces documents doivent lister tous les trajets réalisés par l’UTI (identifiée par son numéro de série) sur une période d’essai de 6 mois consécutifs maximum.
- Informations requises par trajet :
- Lieux de départ et d’arrivée (ville, code postal, pays).
- Catégorie de bateau utilisé.
- Condition géographique : Seuls les voyages (à plein ou à vide) effectués au départ ou à l’arrivée d’au moins un terminal de transport combiné fluvial-route en France sont pris en compte.
Calcul du Montant des Certificats en kWh Cumac
Le montant des CEE, exprimé en kWh cumac, est déterminé par une formule simple mais précise, qui reflète l’économie d’énergie réelle générée par l’utilisation de l’UTI dans le cadre de l’opération TRA-EQ-107.
Montant des CEE (kWh cumac) = Ga x V
La Variable « Ga » : Gain par Bassin et Type de Bateau
Le « Ga » représente le gain net actualisé en kWh cumac pour un voyage de l’UTI. Ce gain est forfaitaire et dépend de deux facteurs : le bassin de navigation et le type de bateau utilisé.
Voici un tableau récapitulatif des valeurs de « Ga » selon la fiche TRA-EQ-107 :
| Type de bateaux | Seine | Rhône | Nord Pas-de-Calais | Rhin/Moselle | Interbassin |
| Bateau DEK (1 000 t) | 3 800 | 3 200 | 3 300 | 1 200 | 2 900 |
| Bateau RHK (1 350 t) | 7 900 | 7 500 | 4 000 | 2 600 | 5 500 |
| Bateau Grand Rhénan (2 500 t) | 8 500 | 7 800 | 4 700 | 4 100 | 6 300 |
| Bateau Convois (4 400 t) | 9 000 | 8 500 | 8 300 | 6 500 | 8 000 |
La Variable « V » : Volume de Voyages Annualisé
La variable « V » correspond au nombre de voyages que l’UTI est supposée réaliser sur une année. Son calcul est basé sur les données réelles de la période d’essai :
V = (Nombre de voyages relevés sur 6 mois) x 2
Cette projection se base sur l’hypothèse que le trafic observé pendant la période d’essai est maintenu en moyenne sur la durée de vie conventionnelle du matériel, fixée à 12 ans pour cette opération.
Foire Aux Questions (FAQ) sur la Fiche TRA-EQ-107
1. Qui peut bénéficier de la prime CEE TRA-EQ-107 ?
Toute entreprise (personne morale) qui achète ou loue une UTI neuve éligible et l’exploite pour du transport combiné fluvial-route en France peut monter un dossier CEE. Cela inclut les transporteurs, les logisticiens, ou encore les chargeurs.
2. Une UTI d’occasion est-elle éligible ?
Non, l’un des critères fondamentaux de l’opération TRA-EQ-107 est que l’UTI (caisse mobile ou semi-remorque) doit être neuve. La preuve d’achat ou le contrat de location doit le mentionner explicitement.
3. Que se passe-t-il si la période d’essai de mon UTI est inférieure à 6 mois ?
La période d’essai peut être plus courte. Le calcul se basera sur le nombre de voyages effectivement réalisés pendant cette période (par exemple, sur 3 mois). Ce nombre sera ensuite annualisé (multiplié par 4 dans cet exemple) pour obtenir la variable « V ». La période de relevé ne peut cependant pas dépasser 6 mois consécutifs.
4. Pourquoi les containers maritimes ISO sont-ils exclus de l’opération TRA-EQ-107 ?
Les containers ISO sont conçus pour le transport maritime et ont des chaînes logistiques mondiales bien établies. L’opération TRA-EQ-107 vise spécifiquement à encourager le report modal pour des flux de marchandises continentaux en utilisant des équipements (caisses mobiles, semi-remorques) optimisés pour le transbordement rapide entre camion et bateau.
5. Comment prouver le type de bateau et le bassin de navigation pour chaque trajet ?
Ces informations doivent figurer sur les relevés de trafic fournis par l’opérateur de transport combiné. Ce document est la pièce maîtresse pour justifier le calcul du montant de la prime CEE. Il est donc essentiel de s’assurer que votre partenaire logistique peut fournir des relevés conformes aux exigences de la fiche TRA-EQ-107.
En conclusion, l’opération TRA-EQ-107 représente une opportunité financière et stratégique majeure pour les acteurs du transport de marchandises. En alignant les incitations économiques avec les impératifs écologiques, elle facilite l’adoption de solutions logistiques plus propres et plus efficaces, renforçant la compétitivité du transport fluvial en France.
