Le mandat CEE est le cadre juridique de l’intervention d’un mandataire CEE. Il formalise le fait que le mandataire agit « au nom et pour le compte » d’un obligé ou d’un bénéficiaire, dans le respect des règles du dispositif. Sans ce document, l’intervention manquerait de base contractuelle et la traçabilité du dossier serait fragilisée.
Le mandat ne doit pas être confondu avec la convention de délégation (entre obligé et délégataire) ni avec l’attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire en fin de chantier. Le mandat organise la mission ; l’attestation atteste de la réalité des travaux. Ces pièces se complètent dans un dossier conforme.
Un mandat clair protège le bénéficiaire : il garantit la traçabilité, la conformité et la transparence de la prime. Voir aussi : rémunération du mandataire et mandataire ou délégataire.
GC2E formalise chaque mission par un mandat clair, dans le respect des règles CEE. Contactez GC2E.
C’est le contrat par lequel un mandataire agit au nom d’un obligé ou d’un bénéficiaire pour monter et valoriser un dossier CEE.
Dès qu’un mandataire intervient, un mandat formalise la relation ; il est essentiel pour la traçabilité et la conformité.
Le périmètre, les rôles, la rémunération, le versement de la prime et le respect de l’antériorité de la demande.
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