Dans le dispositif CEE, la prime n’est accordée que si le rôle incitatif est respecté : l’obligé (ou son mandataire CEE) doit être engagé avant que le bénéficiaire ne signe son devis de travaux. C’est l’antériorité de la demande. L’idée est simple : la prime doit avoir déclenché la décision de travaux, pas l’inverse. Sans antériorité, le dossier est rejeté.
Signer le devis avant d’avoir engagé le dossier CEE fait perdre la prime, sans recours possible. C’est l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse, car elle est irréversible : aucun ajustement a posteriori ne permet de récupérer le bénéfice. Un bon mandataire intervient en amont pour éviter ce piège et documenter la date d’engagement.
La date d’engagement se matérialise par des éléments datés : lettre d’engagement, devis de l’offre CEE, ou tout document prouvant que l’incitation précède le devis de travaux. Le mandataire conserve cette traçabilité pour le contrôle. Voir aussi : choisir son mandataire et délais de la prime.
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C’est l’obligation d’engager le dossier CEE avant la signature du devis de travaux, pour respecter le rôle incitatif du dispositif.
Le dossier est rejeté et la prime est perdue, sans recours.
Il intervient en amont, avant le devis, et documente l’engagement pour garantir la conformité du dossier.
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