Le statut de délégataire CEE n’est pas libre : il suppose un agrément délivré par le Pôle national des CEE (PNCEE), service de l’État chargé du dispositif. Cet agrément encadre les acteurs autorisés à recevoir une obligation déléguée et à la porter, afin de garantir leur sérieux et leur solidité.
Pour le parcours complet, voir : comment devenir délégataire CEE et la 6e période des CEE.
Le délégataire devient légalement responsable de l’atteinte d’un volume d’économies d’énergie ; en cas de manquement, il s’expose à des sanctions. L’agrément vise donc à écarter les acteurs insuffisamment structurés et à protéger l’intégrité du dispositif, dans un contexte où la lutte contre la fraude aux CEE est une priorité.
Devenir mandataire CEE est plus accessible : aucun agrément ni seuil de volume, car le mandataire ne porte pas l’obligation. Voir : mandataire ou délégataire.
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Le Pôle national des CEE (PNCEE), qui encadre les acteurs autorisés à recevoir une obligation déléguée.
Un volume minimal d’obligation déléguée est requis, fixé par la réglementation de la 6e période.
Non, seul le délégataire doit être agréé ; le mandataire agit au nom d’un obligé sans porter l’obligation.
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