Le statut de délégataire CEE n’est pas libre : il suppose un agrément délivré par le Pôle national des CEE (PNCEE), service de l’État chargé du dispositif. Cet agrément encadre les acteurs autorisés à recevoir une obligation déléguée et à la porter, afin de garantir leur sérieux et leur solidité.
Pour le parcours complet, voir : comment devenir délégataire CEE et la 6e période des CEE.
Le délégataire devient légalement responsable de l’atteinte d’un volume d’économies d’énergie ; en cas de manquement, il s’expose à des sanctions. L’agrément vise donc à écarter les acteurs insuffisamment structurés et à protéger l’intégrité du dispositif, dans un contexte où la lutte contre la fraude aux CEE est une priorité.
Devenir mandataire CEE est plus accessible : aucun agrément ni seuil de volume, car le mandataire ne porte pas l’obligation. Voir : mandataire ou délégataire.
GC2E agit comme mandataire d’Engie. Contactez-nous.
Le Pôle national des CEE (PNCEE), qui encadre les acteurs autorisés à recevoir une obligation déléguée.
Un volume minimal d’obligation déléguée est requis, fixé par la réglementation de la 6e période.
Non, seul le délégataire doit être agréé ; le mandataire agit au nom d’un obligé sans porter l’obligation.
Dans un bâtiment tertiaire, le chauffage, la climatisation et l’éclairage tournent souvent selon des horaires…
🟢 L'essentiel à retenirUne fenêtre de toit Velux améliore l'isolation thermique et l'apport de lumière…
🟢 L'essentiel à retenirLe volet roulant isolant réduit les déperditions thermiques au niveau des fenêtres…
🟢 L'essentiel à retenirLe prix d'une baie vitrée posée varie de 1 500 € à…
🟢 L'essentiel à retenirLa fenêtre bois allie esthétique naturelle, excellentes performances thermiques et acoustiques, et…
🟢 L'essentiel à retenirLa fenêtre aluminium offre robustesse, esthétique fine et bonne isolation thermique (avec…