Le contrôle des CEE est assuré par le Pôle National des CEE (PNCEE) et le Bureau de Contrôle des CEE (B2C2). Ils vérifient la conformité des dossiers et peuvent demander des justificatifs jusqu’à 6 ans après la délivrance. Les fraudes entraînent des sanctions financières lourdes. Dernière mise à jour : juillet 2026.
Le contrôle des CEE garantit l’intégrité du dispositif. Deux autorités principales supervisent la qualité des dossiers déposés.
Qui contrôle les CEE ?
| Organisme | Mission |
|---|---|
| PNCEE (DGEC) | Délivre les CEE, audite les dossiers, prononce les sanctions |
| B2C2 (ADEME) | Contrôle qualité sur le terrain : visite de chantiers, audits documentaires |
| COFRAC | Accrédite les organismes d’inspection et de certification RGE |
Que vérifient les contrôleurs ?
- Conformité de l’attestation sur l’honneur (AH) et de la facture
- Réalité des travaux (visite sur site ou photos datées)
- Performance de l’isolation posée (résistance thermique, épaisseur)
- Qualification RGE de l’entreprise au moment des travaux
Un dossier CEE monté par GC2E est constitué pour résister aux contrôles : chaque pièce est vérifiée avant dépôt. En savoir plus sur notre rôle de mandataire.
Qui contrôle les CEE en France ?
Le Pôle National des CEE (PNCEE, rattaché à la DGEC) délivre et contrôle les CEE. Le B2C2 (ADEME) réalise des contrôles qualité sur les dossiers et sur le terrain.
Pendant combien de temps peut-on être contrôlé après une délivrance de CEE ?
Les autorités peuvent demander des justificatifs jusqu’à 6 ans après la délivrance des CEE. Il est donc impératif de conserver tous les documents de chantier.
Quelles sanctions en cas de fraude aux CEE ?
Le PNCEE peut exiger le remboursement des CEE indument délivrés, prononcer des amendes allant jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires et transmettre le dossier au parquet en cas de fraude caractérisée.
Comment éviter un refus de CEE lors du contrôle ?
En confiant le dossier à un mandataire rigoureux comme GC2E : conformité de l’AH, fiche technique ACERMI à jour, facture détaillée, photos de chantier conservées.
