🟢 L’essentiel à retenir : La fiche CEE BAT-EN-107 finance l’isolation des toitures-terrasses des bâtiments tertiaires existants : un poste majeur de déperditions souvent négligé. Résistance thermique minimale exigée. Ce guide détaille éligibilité, montants et bonnes pratiques pour isoler une toiture-terrasse avec les CEE.
Dernière mise à jour : juin 2026
BAT EN 107 : Isolation des Toitures-Terrasses
L’opération BAT EN 107 est une mesure d’isolation thermique destinée aux toitures-terrasses de bâtiments tertiaires existants. En améliorant l’isolation de la toiture, cette opération vise à réduire les déperditions de chaleur et permet d’obtenir des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) pour les bâtiments professionnels en France.
Introduction à l’Opération BAT EN 107
Le BAT EN 107 est conçu pour l’installation d’un doublage isolant extérieur sur une toiture-terrasse ou une couverture dont la pente est inférieure à 5 %. Cette opération améliore la performance énergétique des bâtiments en réduisant les pertes thermiques par la toiture.
Critères d’Éligibilité pour le BAT EN 107
Pour garantir la conformité à l’opération BAT EN 107, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Pose par un professionnel : L’installation doit être réalisée par un professionnel agréé.
- Résistance thermique minimale : La résistance thermique R de l’isolation doit être supérieure ou égale à 4,5 m².K/W.
- Évaluation des performances thermiques : La résistance thermique doit être mesurée selon les normes NF EN 12664, NF EN 12667, ou NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants, et NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants.
Tableau des Normes pour l’Évaluation de la Résistance Thermique :
| Type d’isolant | Norme d’évaluation |
|---|---|
| Isolants non réfléchissants | NF EN 12664, NF EN 12667, NF EN 12939 |
| Isolants réfléchissants | NF EN 16012 + A1 |
Caractéristiques Techniques et Documents Justificatifs
L’installation du BAT EN 107 doit respecter des spécifications techniques précises et fournir une documentation adéquate. Voici les principales caractéristiques :
- Durée de vie conventionnelle : 30 ans.
- Preuve de réalisation : La preuve de réalisation doit indiquer la surface de l’isolant installé ainsi que la résistance thermique atteinte. Si la résistance thermique n’est pas précisée, l’épaisseur de l’isolant doit être mentionnée.
Exigences pour la Documentation
Les documents justificatifs doivent inclure :
- La mention de l’installation d’une isolation de toiture-terrasse.
- Les marques et références de l’isolant utilisé, si elles ne sont pas indiquées dans la preuve de réalisation.
Montant des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) selon le BAT EN 107
Les certificats obtenus dans le cadre du BAT EN 107 varient selon la zone climatique et le type de chauffage du bâtiment. Voici le tableau des valeurs pour chaque situation :
| Zone Climatique | Énergie de Chauffage | Bureaux, Enseignement, Commerces | Hôtellerie – Restauration | Santé | Autres Secteurs |
|---|---|---|---|---|---|
| H1 | Électricité | 1 800 kWh/m² | 2 800 kWh/m² | 1 800 | 1 800 |
| Combustible | 2 800 kWh/m² | 2 800 kWh/m² | 1 800 | 1 800 | |
| H2 | Électricité | 1 500 kWh/m² | 2 300 kWh/m² | 1 500 | 1 500 |
| Combustible | 2 300 kWh/m² | 2 300 kWh/m² | 1 500 | 1 500 | |
| H3 | Électricité | 1 000 kWh/m² | 1 500 kWh/m² | 1 000 | 1 000 |
| Combustible | 1 500 kWh/m² | 1 500 kWh/m² | 1 000 | 1 000 |
Étapes pour Obtenir le BAT EN 107
Le processus d’obtention du BAT EN 107 pour une toiture-terrasse isolée inclut plusieurs étapes importantes :
- Acceptation du devis : Un devis détaillé doit être accepté pour formaliser l’engagement de l’opération.
- Installation de l’isolant : L’installation doit être effectuée par un professionnel qualifié et répondre aux critères de résistance thermique.
- Délai de sept jours : Un délai minimal de 7 jours doit être respecté entre l’acceptation du devis et le début des travaux.
- Documents justificatifs : La preuve de réalisation doit inclure des informations spécifiques sur la surface et les caractéristiques de l’isolant.
Avantages de l’Isolation avec le BAT EN 107
- Amélioration de l’efficacité énergétique : L’isolation des toitures-terrasses réduit les pertes thermiques et optimise la consommation énergétique.
- Réduction des coûts de chauffage et de climatisation : En retenant mieux la chaleur en hiver et en minimisant les gains de chaleur en été, l’isolation permet de réaliser des économies substantielles.
- Durabilité accrue : La durée de vie conventionnelle de 30 ans garantit des performances à long terme.
Questions Fréquemment Posées (FAQ)
1. Quelle est la résistance thermique minimale requise pour l’isolation sous BAT EN 107 ?
La résistance thermique minimale est de 4,5 m².K/W.
2. Qui peut réaliser l’installation pour bénéficier du BAT EN 107 ?
Seuls les professionnels qualifiés peuvent effectuer cette installation pour garantir la conformité.
3. Quelles sont les normes d’évaluation de la résistance thermique ?
Les normes incluent NF EN 12664, NF EN 12667, NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants, et NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants.
4. Combien de temps dure l’efficacité de l’isolation installée sous BAT EN 107 ?
La durée de vie conventionnelle est de 30 ans, assurant des économies à long terme.
5. Quelle est la différence entre les montants de certificats pour les zones climatiques H1, H2, et H3 ?
Les montants des certificats varient en fonction de la zone climatique et de l’énergie de chauffage, reflétant les besoins en chauffage des différentes régions de France.
À lire aussi : CEE : définition et fonctionnement.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la fiche CEE BAT-EN-107 ?
BAT-EN-107 est la fiche d’opération standardisée CEE qui couvre l’isolation thermique des toitures-terrasses dans les bâtiments tertiaires existants. Elle valorise la pose d’un isolant en partie supérieure du plancher de toiture.
Quelle résistance thermique exige la fiche BAT-EN-107 ?
L’isolant mis en œuvre doit présenter une résistance thermique R ≥ 4,5 m².K/W pour être éligible. La performance et la surface isolée déterminent le volume de CEE généré.
Quels bâtiments sont concernés par BAT-EN-107 ?
Les bâtiments du secteur tertiaire existants depuis plus de deux ans (bureaux, commerces, établissements publics…) équipés d’une toiture-terrasse. Les bâtiments résidentiels relèvent d’autres fiches (BAR-EN).
