Fiche TRA-EQ-122 : Le Guide Complet des CEE pour Engins Non Routiers avec Stop & Start

La fiche d’opération standardisée TRA-EQ-122 est un dispositif clé du mécanisme des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), visant à encourager la transition énergétique dans le secteur des travaux publics, de la construction et de la manutention. En incitant à l’achat ou à la location d’engins non routiers neufs équipés d’un système « Stop & Start », cette mesure favorise une réduction significative de la consommation de carburant et des émissions de gaz à effet de serre.

Ce guide complet décrypte pour vous tous les aspects de la fiche TRA-EQ-122, des engins éligibles aux conditions d’obtention, en passant par le calcul de la prime.

Qu’est-ce que l’opération TRA-EQ-122 ?

L’opération TRA-EQ-122 a pour objectif de valoriser l’acquisition d’équipements plus performants sur le plan énergétique. Elle s’adresse aux entreprises qui investissent dans des engins automoteurs non routiers neufs dotés de la technologie « Stop & Start ».

Ce système intelligent permet de couper automatiquement le moteur lorsque l’engin est à l’arrêt et au ralenti pendant une durée déterminée, puis de le redémarrer instantanément sur une simple action de l’opérateur. L’avantage est double :

1. Économies de carburant : Réduction de la consommation liée aux phases d’inactivité.
2. Impact environnemental : Diminution des émissions de CO2 et de polluants locaux.

Cette fiche CEE transforme ces économies d’énergie en une valeur financière, rendant l’investissement dans des technologies propres plus attractif.

Les Engins Éligibles à la Fiche TRA-EQ-122

Le champ d’application de la fiche TRA-EQ-122 est précisément défini. Il couvre une large gamme de matériels spécialement conçus pour le terrassement, le transport ou la manutention, et qui ne sont pas destinés au transport routier de marchandises ou de personnes.

Catégories d’engins concernées

Pour être éligible, votre nouvel équipement doit appartenir à l’une des catégories suivantes :

• Mini-pelle (< 6 tonnes)
• Pelle sur chenilles ou sur pneus (> 6 tonnes)
• Chargeuse sur chenilles ou sur pneus
• Chargeuse-pelleteuse (tractopelle ou backhoe loader)
• Chargeuse compacte (à direction par glissement ou sur pneus)
• Chargeuse télescopique
• Chariot télescopique tout-terrain
• Chariot de manutention à mât
• Tombereau articulé (moto-basculeur) ou rigide (dumper)
• Bouteur (bulldozer)
• Niveleuse, finisseur, fraiseuse
• Compacteur et stabilisatrice de sols
• Nacelle (plate-forme élévatrice mobile de personnes)

Critères d’éligibilité clés

Au-delà de la catégorie, trois conditions sont impératives :

1. L’engin doit être neuf. Le marché de l’occasion n’est pas concerné.
2. Il doit être équipé d’un système « Stop & Start » d’origine.
3. L’opération peut être un achat ou une location, mais dans le cas d’une location, le contrat doit avoir une durée minimale de 24 mois, hors reconduction tacite.

Comment Obtenir les CEE avec la TRA-EQ-122 ?

Le processus de demande de certificats pour l’opération TRA-EQ-122 est rigoureux et nécessite de fournir des preuves précises de la réalisation de l’opération.

Les Documents Justificatifs Indispensables

Le document central est une photographie lisible de la plaque constructeur de l’engin. Cette plaque, conforme à la directive européenne 2006/42/CE, doit impérativement comporter les informations suivantes :

• La raison sociale et l’adresse complète du fabricant.
• La désignation de la machine (ex: « Pelle sur pneus »).
• Le marquage « CE », attestant de sa conformité aux normes européennes.
• La désignation de la série ou du type.
• Le numéro de série (ou code PIN – Product Identification Number).
• L’année de construction.

En complément, vous devrez fournir une attestation sur l’honneur (dont le contenu est défini en annexe de la fiche) et la preuve de réalisation : facture d’achat ou contrat de location.

Montant et Calcul des CEE pour la TRA-EQ-122

La valorisation de l’opération TRA-EQ-122 est forfaitaire et dépend uniquement du nombre d’engins acquis. Le montant est exprimé en kWh cumac (cumulé et actualisé), l’unité de mesure des économies d’énergie dans le dispositif CEE.

Élément	Valeur
Montant en kWh cumac	72 900 kWh cumac (par engin)
Durée de vie conventionnelle	8 ans

Le calcul du volume total de CEE est donc simple :
Volume total (kWh cumac) = 72 900 × N
Où N représente le nombre d’engins neufs éligibles concernés par l’opération.

Cette prime peut ensuite être valorisée financièrement auprès d’un obligé (fournisseur d’énergie) ou d’un délégataire CEE.

FAQ – Tout Savoir sur la Fiche TRA-EQ-122

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant cette fiche d’opération.

1. Qu’est-ce qu’un système « Stop & Start » dans le contexte de la TRA-EQ-122 ?
C’est un système qui arrête automatiquement le moteur lorsque l’engin est immobilisé et que le moteur tourne au ralenti. Le redémarrage se fait par une action volontaire de l’opérateur (par exemple, en actionnant une commande hydraulique ou l’accélérateur).

2. Puis-je bénéficier des CEE pour un engin d’occasion équipé d’un Stop & Start ?
Non. La fiche TRA-EQ-122 est très claire sur ce point : seuls les engins automoteurs non routiers neufs sont éligibles.

3. Qu’est-ce que le « code PIN » mentionné dans la fiche ?
Le code PIN (Product Identification Number) est l’équivalent du numéro de série pour les engins de terrassement. Il s’agit d’une codification internationale à 17 caractères, conforme à la norme ISO 10261, qui permet d’identifier de manière unique chaque machine.

4. Mon contrat de location est de 12 mois, renouvelable. Est-il éligible ?
Non. Pour être éligible, le contrat de location initial doit avoir une durée égale ou supérieure à 24 mois, hors reconduction tacite. Un contrat de 12 mois, même renouvelé, ne remplit pas cette condition.

5. Qui peut bénéficier de cette aide financière ?
Toute entreprise (l’acquéreur ou le locataire) qui exploite le véhicule peut être bénéficiaire de la prime CEE, à condition de réaliser l’opération et de monter un dossier conforme aux exigences de la fiche TRA-EQ-122.

Conclusion : Un Levier Stratégique pour votre Flotte

La fiche d’opération standardisée TRA-EQ-122 représente une opportunité majeure pour les entreprises des secteurs du BTP et de la manutention. En soutenant l’adoption de la technologie « Stop & Start », elle aligne les intérêts économiques et écologiques.

Investir dans des engins conformes à la TRA-EQ-122, c’est non seulement réduire ses coûts opérationnels grâce aux économies de carburant, mais aussi obtenir une aide financière directe via les CEE. C’est une démarche gagnante pour moderniser sa flotte, améliorer son bilan carbone et renforcer sa compétitivité.