TRA-EQ-128 : Tout savoir sur les Certificats d’Économies d’Énergie pour les transports en commun électriques

Le dispositif TRA-EQ-128 est une mesure clé du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, visant à accélérer la transition énergétique dans le secteur des transports de voyageurs. Cette opération standardisée de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) encourage l’achat, la location ou la conversion de véhicules de transport en commun vers des motorisations électriques. Comprendre le TRA-EQ-128 est essentiel pour les collectivités et opérateurs souhaitant moderniser leur flotte tout en bénéficiant d’un soutien financier significatif.

1. Contexte et Objectifs du TRA-EQ-128

L’opération TRA-EQ-128 s’inscrit dans une démarche nationale de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de promotion des mobilités durables. Elle cible spécifiquement les autobus et autocars électriques, qu’ils soient neufs ou issus d’une opération de rétrofit électrique. L’objectif principal est de décarboner le transport public de voyageurs, un secteur vital pour la qualité de l’air en milieu urbain et la lutte contre le changement climatique. En encourageant l’électrification des flottes, le TRA-EQ-128 contribue directement à l’atteinte des objectifs énergétiques de la France.

Qu’est-ce qu’un CEE et pourquoi le TRA-EQ-128 est-il pertinent ?

Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) sont un dispositif incitatif qui oblige les fournisseurs d’énergie (les « obligés ») à réaliser ou à faire réaliser des économies d’énergie. En contrepartie, ils reçoivent des certificats qu’ils doivent restituer à l’État. Des opérations comme le TRA-EQ-128 permettent aux collectivités ou aux entreprises de transport de bénéficier d’une aide financière de la part de ces obligés, en échange des économies d’énergie générées par l’acquisition ou la conversion de véhicules électriques. Le TRA-EQ-128 rend ainsi les investissements dans des véhicules plus propres économiquement plus attractifs.

2. Portée et Conditions d’Éligibilité du TRA-EQ-128

Le TRA-EQ-128 concerne les opérations engagées avant le 1er janvier 2030, soulignant l’urgence et la pertinence de cette mesure. Il s’adresse aux véhicules de catégorie M2 et M3 (selon le code de la route), utilisés pour le transport de voyageurs.

2.1. Types d’opérations éligibles

Le dispositif TRA-EQ-128 couvre deux scénarios principaux :

• L’achat ou la location d’autocars ou autobus électriques neufs : Cela inclut l’acquisition de véhicules modernes conçus dès l’origine pour une propulsion entièrement électrique.
• La réalisation d’une opération de rétrofit électrique : Cette option permet de transformer un véhicule à motorisation thermique existant en un véhicule électrique, prolongeant ainsi sa durée de vie utile tout en le rendant plus écologique. Cette transformation doit respecter les conditions de l’arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit.

Un véhicule est considéré comme électrique dans le cadre du TRA-EQ-128 s’il utilise l’électricité comme source exclusive d’énergie.

2.2. Distinction des catégories de véhicules

Le TRA-EQ-128 introduit une distinction importante pour les autocars et autobus neufs, basée sur leurs spécifications techniques :

• Catégorie « standard » : Il s’agit de la catégorie par défaut pour un autocar ou un autobus électrique neuf.
• Catégorie « grande capacité » : Cette catégorie s’applique aux véhicules équipés d’un pantographe ou répondant à des critères spécifiques de capacité de batterie. Ces critères, essentiels pour le TRA-EQ-128, sont définis dans le tableau ci-dessous :

Capacité de batterie pour un véhicule de	12 à 16 mètres inclus	16 à 24 mètres inclus	Plus de 24 mètres
Minimum requis	≥ 390 kWh	≥ 540 kWh	≥ 690 kWh

Les véhicules répondant à ces seuils bénéficient d’une valorisation CEE supérieure au titre du TRA-EQ-128.

2.3. Conditions spécifiques et bénéficiaires

Plusieurs conditions doivent être respectées pour bénéficier du TRA-EQ-128 :

• Durée de location : Si l’opération est une location, le contrat doit être d’une durée minimale de soixante mois, hors reconduction tacite.
• Bénéficiaires éligibles : Sont éligibles les collectivités locales, les groupements de collectivités locales, leurs établissements publics, ou toute autre personne morale.
• Exclusions : Les véhicules ayant déjà bénéficié de contractualisations avec l’ADEME dans le cadre du programme E-TRANS ou des appels à projets « Écosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023 ne sont pas éligibles au TRA-EQ-128.
• Véhicules de démonstration : Un véhicule ayant servi à la démonstration peut être éligible au TRA-EQ-128 si l’achat ou la location intervient entre trois et douze mois après sa première immatriculation.
• Revente : Le véhicule acquis ne peut être revendu à une personne morale dont l’activité principale est hors du territoire national pendant la durée de vie conventionnelle définie.

3. Valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie pour le TRA-EQ-128

Le montant des CEE, exprimé en kWh cumac (cumulé et actualisé), varie considérablement en fonction de la catégorie du véhicule et, pour les autobus, de la taille de l’agglomération desservie. Cette granularité permet au TRA-EQ-128 d’adapter son soutien aux réalités des territoires.

3.1. Montants par catégorie de véhicule

Le tableau ci-dessous détaille les montants en kWh cumac pour les différentes catégories de véhicules éligibles au TRA-EQ-128.

Catégorie du véhicule	Montant en kWh cumac par véhicule
Autocar issu d’une opération de rétrofit	1 049 900
Autocar standard	1 602 800
Autocar grande capacité	2 564 500
*Pour une agglomération ≤ 250 000 habitants
Autobus issu d’une opération de rétrofit	1 538 500
Autobus standard	2 350 700
Autobus grande capacité	3 291 000
**Pour une agglomération > 250 000 habitants
Autobus issu d’une opération de rétrofit	769 200
Autobus standard	1 175 300
Autobus grande capacité	1 645 500

Ces montants sont multipliés par le nombre de véhicules (N) pour obtenir le total des CEE.

• *Les montants pour les agglomérations de moins de 250 000 habitants sont basés sur l’annexe I de l’arrêté du 22 décembre 2021.
• **Les montants pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants sont également précisés dans cette annexe.

Ces différences de valorisation soulignent l’importance de bien identifier la catégorie de véhicule et la zone d’intervention pour optimiser le bénéfice du TRA-EQ-128.

3.2. Durée de vie conventionnelle

Le calcul des CEE pour le TRA-EQ-128 intègre la notion de durée de vie conventionnelle des véhicules, qui est de :

• 20 ans pour les autocars et autobus électriques neufs.
• 15 ans pour les autocars et autobus issus d’une opération de rétrofit électrique.

Cette durée permet d’estimer les économies d’énergie sur le long terme et de justifier le montant des certificats alloués.

4. Documentation Justificative pour le TRA-EQ-128

La constitution du dossier de demande de CEE pour le TRA-EQ-128 est rigoureuse et nécessite plusieurs pièces justificatives.

4.1. Preuve de réalisation de l’opération

La preuve doit clairement indiquer l’achat ou la location du ou des véhicules (neufs ou rétrofités), leur catégorie (standard ou grande capacité) et leur numéro d’immatriculation. Pour les autobus, il est crucial de préciser s’ils sont destinés à desservir des communes d’une agglomération de plus de 250 000 habitants.

4.2. Documents spécifiques

Les documents justificatifs pour le TRA-EQ-128 incluent :

• La copie du certificat provisoire ou définitif d’immatriculation.
• Pour les véhicules rétrofités : l’attestation de transformation (selon l’annexe II de l’arrêté du 13 mars 2020) et le certificat d’immatriculation définitif précédant le rétrofit.
• Pour les véhicules de démonstration : le premier certificat d’immatriculation et le récépissé de fin de démonstration.
• La feuille récapitulative, disponible sur le site internet de la direction générale de l’énergie et du climat, détaillant les caractéristiques des véhicules.

5. FAQ sur le TRA-EQ-128

Q1 : Qui peut bénéficier du TRA-EQ-128 ?

R1 : Les collectivités locales, les groupements de collectivités locales, leurs établissements publics, et toute autre personne morale peuvent bénéficier du TRA-EQ-128.

Q2 : Quelle est la différence entre un véhicule « standard » et « grande capacité » pour le TRA-EQ-128 ?

R2 : Un véhicule « grande capacité » est un autocar ou autobus électrique neuf équipé d’un pantographe ou qui satisfait à des critères de capacité de batterie supérieurs à ceux d’un véhicule « standard », comme détaillé dans le tableau de la section 2.2. Ces distinctions sont cruciales pour le TRA-EQ-128.

Q3 : Une opération de rétrofit est-elle éligible au TRA-EQ-128 ?

R3 : Oui, absolument. La transformation d’un véhicule thermique en véhicule électrique (rétrofit) est une opération clé couverte par le TRA-EQ-128, sous réserve de respecter les conditions de l’arrêté du 13 mars 2020.

Q4 : Jusqu’à quand peut-on engager des opérations éligibles au TRA-EQ-128 ?

R4 : Les opérations doivent être engagées avant le 1er janvier 2030 pour être éligibles au TRA-EQ-128.

Q5 : Comment la taille de l’agglomération influence-t-elle le montant des CEE du TRA-EQ-128 ?

R5 : Pour les autobus, le montant des CEE est plus élevé si le véhicule dessert des communes situées dans une agglomération de moins de 250 000 habitants, comparativement à celles de plus de 250 000 habitants. Cette nuance est importante pour le calcul des aides du TRA-EQ-128.

Conclusion

Le TRA-EQ-128 est un levier puissant pour la transition vers des transports en commun plus écologiques en France. En offrant un soutien financier via les Certificats d’Économies d’Énergie, il encourage activement l’adoption de véhicules électriques neufs ou rétrofités. Pour les acteurs du transport public, comprendre les détails du TRA-EQ-128, des conditions d’éligibilité aux montants de valorisation, est fondamental pour optimiser leurs projets de décarbonation et contribuer à un avenir plus durable. C’est une opportunité stratégique pour moderniser les flottes, réduire l’empreinte carbone et améliorer la qualité de vie dans nos territoires.

Voici une image illustrant la transition vers les bus électriques :