TRA-EQ-114 : Le Guide Complet des CEE pour Véhicules Électriques Professionnels

La fiche d’opération standardisée TRA-EQ-114 est un levier majeur du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) destiné à accélérer la transition énergétique des flottes de véhicules en France. Conçue pour les collectivités locales et les personnes morales, elle incite financièrement à l’achat, la location ou le rétrofit de véhicules légers électriques. Cet article détaille tout ce que vous devez savoir sur l’opération TRA-EQ-114, de ses conditions d’éligibilité à la valorisation de vos CEE.

Comprendre la Fiche d’Opération TRA-EQ-114

La fiche TRA-EQ-114 s’inscrit dans le cadre plus large des CEE, un mécanisme imposant aux fournisseurs d’énergie de promouvoir des actions d’efficacité énergétique auprès de leurs clients. En retour de ces actions, ils obtiennent des certificats.

Cette opération spécifique vise à encourager l’adoption de la mobilité électrique par les acteurs professionnels en leur permettant de valoriser l’acquisition ou la transformation de leurs véhicules. Elle couvre deux types d’actions principales :

1. L’achat ou la location longue durée (24 mois minimum) de véhicules légers 100% électriques neufs.
2. La réalisation d’une opération de rétrofit électrique, qui consiste à transformer un véhicule thermique en véhicule électrique.

L’objectif est clair : réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports en substituant les motorisations thermiques par des solutions électriques exclusives. L’opération TRA-EQ-114 est applicable pour tout engagement pris avant le 1er janvier 2030.

Les Conditions d’Éligibilité Détaillées

Pour bénéficier des avantages de la fiche TRA-EQ-114, plusieurs critères stricts doivent être respectés. Ces conditions concernent à la fois le bénéficiaire, les véhicules et la nature de l’opération.

H3: Qui peut bénéficier de la prime TRA-EQ-114 ?

Le dispositif est exclusivement réservé aux personnes morales. Cela inclut :

• Les collectivités territoriales (communes, départements, régions).
• Leurs groupements (communautés de communes, métropoles).
• Leurs établissements publics.
• Toute autre personne morale, comme les entreprises, les associations ou les fondations.

Les personnes physiques sont donc exclues de ce dispositif spécifique.

H3: Quels véhicules sont concernés ?

Seuls les véhicules utilisant l’électricité comme source exclusive d’énergie sont éligibles. Les véhicules hybrides (rechargeables ou non) ne sont pas couverts par la fiche TRA-EQ-114.

Les catégories de véhicules concernées sont définies par le code de la route :

• Véhicules de catégorie M1 : véhicules conçus pour le transport de personnes, avec au maximum huit places assises en plus du conducteur.
• Véhicules de catégorie N1 : véhicules utilitaires conçus pour le transport de marchandises, avec un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
• Véhicules de catégorie N2 : véhicules utilitaires avec un PTAC supérieur à 3,5 tonnes mais bénéficiant d’une dérogation de poids leur permettant de rester sous la limite effective de 3,5 tonnes pour les besoins de cette fiche.

H3: Conditions spécifiques à la location et aux véhicules de démonstration

• Pour la location : Le contrat doit avoir une durée minimale de 24 mois, hors reconduction tacite.
• Pour les véhicules de démonstration : Un véhicule précédemment utilisé pour la démonstration par un concessionnaire est éligible à la fiche TRA-EQ-114 si son achat ou sa location intervient entre 3 et 12 mois après sa première immatriculation.

Montant des Certificats en kWh Cumac : Le Tableau Explicatif

Le volume de CEE attribué, mesuré en kWh cumac (cumulé et actualisé), dépend de plusieurs facteurs : la catégorie du véhicule, le type d’opération (neuf ou rétrofit) et le profil du bénéficiaire.

Le tableau ci-dessous synthétise les montants forfaitaires pour la fiche TRA-EQ-114, permettant d’estimer la valeur de l’aide potentielle.

Catégorie de Véhicule et Opération	Montant Standard (kWh cumac)	Grosse Flotte (>100) – 2025/2026	Grosse Flotte (>100) – à partir de 2027	Collectivité (>20) / Loueur / Vendeur
Véhicule léger neuf M1	74 200	59 400	44 500	44 500
Utilitaire neuf N1/N2	156 800	125 400	94 100	94 100
Véhicule léger M1 (Rétrofit)	59 800	47 800	35 900	35 900
Utilitaire N1/N2 (Rétrofit)	126 300	101 100	75 800	75 800

Note : Les montants sont dégressifs pour les grandes flottes afin d’inciter à une transition rapide. Une « grosse flotte » désigne une personne morale gérant plus de 100 véhicules, ou une collectivité en gérant plus de 20.

Démarches et Justificatifs pour l’Opération TRA-EQ-114

Pour constituer un dossier CEE basé sur la fiche TRA-EQ-114, il est impératif de rassembler plusieurs documents prouvant la réalisation de l’opération :

• La preuve de l’opération : Facture d’achat, contrat de location, ou facture de l’opération de rétrofit.
• Le certificat d’immatriculation (définitif ou provisoire) du ou des véhicules.
• Pour un rétrofit : L’attestation de transformation et le certificat d’immatriculation avant l’opération.
• Pour un véhicule de démonstration : Le premier certificat d’immatriculation et le récépissé de fin de démonstration.
• La feuille récapitulative disponible sur le site du ministère chargé de l’énergie.
• L’attestation sur l’honneur conforme à l’annexe de la fiche TRA-EQ-114.

Durée de Vie Conventionnelle et Engagement

La fiche TRA-EQ-114 associe une durée de vie conventionnelle à chaque opération, pendant laquelle le bénéficiaire s’engage à ne pas revendre le véhicule à une personne (physique ou morale) hors du territoire national.

• 16 ans pour un véhicule électrique neuf acheté ou loué.
• 12 ans pour un véhicule issu d’une opération de rétrofit électrique.

Cet engagement garantit que l’économie d’énergie générée profite bien au territoire national sur le long terme.

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Foire Aux Questions (FAQ) sur la fiche TRA-EQ-114

1. Quelle est la différence entre la fiche TRA-EQ-114 et le bonus écologique ?
Le bonus écologique est une aide directe de l’État déduite au moment de l’achat. La fiche TRA-EQ-114 relève du dispositif des CEE : l’aide n’est pas directe mais prend la forme de certificats qui sont ensuite rachetés par les fournisseurs d’énergie. Ces deux aides sont souvent cumulables.

2. Une petite entreprise avec 2 véhicules peut-elle bénéficier de ce dispositif ?
Oui, absolument. Toute personne morale est éligible. Une entreprise avec une petite flotte bénéficiera des montants forfaitaires standards, qui sont les plus élevés. Les montants réduits ne s’appliquent qu’aux flottes de plus de 100 véhicules.

3. Qu’est-ce que le « rétrofit électrique » exactement ?
Le rétrofit électrique est une opération homologuée qui consiste à retirer le moteur thermique (essence ou diesel) et le réservoir d’un véhicule existant pour les remplacer par un moteur électrique et une batterie. C’est une solution d’économie circulaire qui prolonge la vie du véhicule tout en le décarbonant.

4. Un véhicule hybride rechargeable est-il éligible à la fiche TRA-EQ-114 ?
Non. La fiche stipule clairement que le véhicule doit utiliser l’électricité comme source exclusive d’énergie. Les véhicules hybrides, même rechargeables, sont donc exclus.

5. Comment les kWh cumac sont-ils convertis en euros ?
Les kWh cumac ne sont pas une monnaie. C’est l’unité de mesure de l’économie d’énergie. Le bénéficiaire (ou un mandataire) vend ces certificats sur un marché dédié aux fournisseurs d’énergie (« les obligés »). Le prix du kWh cumac varie selon l’offre et la demande, mais il permet de transformer l’économie d’énergie en une prime financière concrète.

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En conclusion, la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-114 est un outil puissant pour les entreprises et collectivités souhaitant électrifier leur flotte. En combinant un soutien financier significatif avec un cadre clair, elle joue un rôle essentiel dans l’atteinte des objectifs nationaux de décarbonation des transports.