TRA-EQ-130 : Tout savoir sur le financement de votre quadricycle électrique neuf

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est un levier majeur pour la transition énergétique en France. Au cœur de ce dispositif, la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-130 se positionne comme une opportunité unique pour les particuliers et les professionnels souhaitant acquérir ou louer un quadricycle électrique neuf. Cette fiche vise à encourager l’adoption de véhicules plus respectueux de l’environnement, en offrant un soutien financier significatif. Comprendre les mécanismes et les avantages de la TRA-EQ-130 est essentiel pour quiconque envisage de passer à la mobilité électrique.

Qu’est-ce que la fiche TRA-EQ-130 et pourquoi est-elle importante ?

La fiche TRA-EQ-130, intitulée « Achat ou location d’un quadricycle électrique neuf », est une mesure incitative issue du programme des CEE. Elle cible spécifiquement les quadricycles électriques des catégories L6e et L7e, des véhicules qui gagnent en popularité pour leur praticité, leur faible coût d’utilisation et leur impact environnemental réduit. L’importance de la TRA-EQ-130 réside dans sa capacité à réduire le coût initial d’acquisition ou de location de ces véhicules, rendant ainsi la mobilité électrique plus accessible à un large public. Cette aide s’inscrit pleinement dans les objectifs nationaux de décarbonation des transports.

Les véhicules éligibles : Catégories L6e et L7e

Pour bénéficier de la TRA-EQ-130, le quadricycle électrique doit impérativement appartenir aux catégories L6e ou L7e, telles que définies par l’article R. 311-1 du code de la route.

• Catégorie L6e : Il s’agit des quadricycles légers à moteur, souvent appelés « voitures sans permis ». Leur masse à vide est limitée et leur vitesse maximale ne dépasse généralement pas 45 km/h. Ils sont parfaits pour les déplacements urbains et périurbains.
• Catégorie L7e : Cette catégorie regroupe les quadricycles lourds à moteur. Ces véhicules sont plus puissants et peuvent atteindre des vitesses plus élevées, offrant une plus grande polyvalence pour des trajets plus longs ou des besoins spécifiques (transport de marchandises, par exemple).

Le véhicule doit être neuf et utiliser l’électricité comme source exclusive d’énergie. La TRA-EQ-130 exclut donc les véhicules hybrides ou thermiques.

Conditions d’éligibilité pour la TRA-EQ-130

Pour que l’opération soit éligible à la TRA-EQ-130, plusieurs conditions doivent être remplies. Il est crucial de les connaître pour s’assurer de la conformité de son projet.

Types d’opérations couvertes par la TRA-EQ-130

La fiche TRA-EQ-130 concerne deux types d’opérations principales :

a) L’achat d’un ou plusieurs quadricycles électriques neufs.
b) La location d’un ou plusieurs quadricycles électriques neufs pour une durée minimale de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite. Cette condition assure un engagement à long terme envers la mobilité électrique.

Ces opérations doivent être engagées avant le 1er janvier 2030, offrant une fenêtre de temps significative pour en bénéficier. La TRA-EQ-130 est un dispositif pérenne mais avec une date limite à garder en tête.

Qui peut bénéficier de la TRA-EQ-130 ?

Le dispositif TRA-EQ-130 s’adresse à une large palette de bénéficiaires, qu’ils soient des personnes physiques ou morales :

• Les collectivités locales et leurs groupements.
• Leurs établissements publics.
• D’autres personnes morales (entreprises, associations…).
• Les particuliers.

Il est à noter que pour les personnes physiques, le nombre de véhicules valorisables au titre de la TRA-EQ-130 est limité à deux véhicules toutes catégories confondues. Cela permet d’éviter les abus tout en encourageant l’équipement des ménages.

Cas particuliers : Véhicules de démonstration et revente

La fiche TRA-EQ-130 prévoit également des conditions spécifiques pour les véhicules ayant servi à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque. Ces véhicules sont éligibles si l’achat ou la prise en location intervient dans un délai de trois à douze mois suivant leur première immatriculation. C’est une excellente opportunité pour acquérir un véhicule quasi-neuf à un coût potentiellement réduit.

Enfin, une condition importante concerne la revente : le véhicule acquis via la TRA-EQ-130 ne peut être revendu à une personne physique ou morale résidant en dehors du territoire national pendant la durée de vie conventionnelle du véhicule, fixée à 12 ans. Cette mesure vise à garantir que l’aide profite bien à la transition énergétique en France.

Le montant des certificats d’économies d’énergie (kWh cumac) avec la TRA-EQ-130

Le soutien financier apporté par la TRA-EQ-130 se matérialise par l’attribution de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), mesurés en kWh cumac (cumulés actualisés). Le montant varie en fonction de la catégorie du véhicule et du type de bénéficiaire.

Le tableau ci-dessous synthétise les montants des CEE attribués pour la TRA-EQ-130 :

Catégorie du véhicule	Montant en kWh cumac par véhicule
Véhicule acheté ou loué par un particulier, un vendeur ou un loueur de véhicules
L7e	36 400
L6e	19 000
Véhicule acheté ou loué par une collectivité locale ou l’État
L7e	86 100
L6e	48 800
Véhicule acheté ou loué par une autre personne morale
L7e	72 900
L6e	41 300

Il est clair que les collectivités locales et l’État bénéficient des montants les plus élevés, soulignant la volonté d’encourager la décarbonation des flottes publiques. Les montants pour la TRA-EQ-130 sont calculés pour refléter l’économie d’énergie réalisée sur la durée de vie du véhicule.

Justificatifs et démarches pour la TRA-EQ-130

La constitution du dossier pour la TRA-EQ-130 nécessite la collecte de plusieurs documents justificatifs.

Documents essentiels :

• Copie du certificat provisoire ou définitif d’immatriculation des véhicules.
• Pour les véhicules de démonstration : le premier certificat d’immatriculation et le récépissé de fin de démonstration.
• Pour un achat groupé : la feuille récapitulative des caractéristiques des véhicules, disponible sur le site du ministère chargé de l’énergie.
• La preuve de la réalisation de l’opération (facture d’achat ou contrat de location), incluant la catégorie du véhicule (L6e ou L7e), le numéro d’immatriculation, et l’identification des véhicules ayant servi à la démonstration le cas échéant.
• L’attestation sur l’honneur (Annexe 1 de la TRA-EQ-130) doit être dûment complétée, précisant la date d’engagement et de réalisation de l’opération, le bénéficiaire et le type de location si applicable.

Ces documents garantissent la traçabilité et la conformité de l’opération à la fiche TRA-EQ-130. Une attention particulière doit être portée à la précision des informations pour éviter tout rejet de dossier.

Points clés de l’attestation sur l’honneur (Annexe 1 à la TRA-EQ-130) :

L’Annexe 1 est un document crucial qui formalise l’engagement du bénéficiaire. Elle contient plusieurs rubriques à renseigner avec soin :

• Dates d’engagement et de réalisation de l’opération.
• Référence de la preuve de réalisation (facture, contrat).
• Confirmation si le véhicule était un ancien véhicule de démonstration et si l’achat est intervenu dans les délais impartis.
• Information sur le statut du bénéficiaire (vendeur, loueur, particulier, collectivité, etc.).
• Numéro d’immatriculation et d’identification du véhicule.
• Type d’opération (achat ou location).
• Durée de la location si applicable (supérieure ou égale à 24 mois hors reconduction tacite).

Chaque section de cette annexe est conçue pour valider l’éligibilité à la TRA-EQ-130.

FAQ sur la TRA-EQ-130

Pour éclaircir les interrogations courantes concernant la TRA-EQ-130, voici une foire aux questions.

1. La TRA-EQ-130 est-elle cumulable avec d’autres aides à l’achat de véhicules électriques ?

Oui, la TRA-EQ-130 est généralement cumulable avec d’autres dispositifs nationaux ou locaux, tels que le bonus écologique ou la prime à la conversion, sous réserve de respecter les conditions spécifiques de chaque aide. Il est conseillé de vérifier les règles de cumul pour chaque aide envisagée.

2. Quelle est la durée de vie conventionnelle d’un véhicule pour la TRA-EQ-130 ?

La durée de vie conventionnelle d’un quadricycle électrique neuf est fixée à 12 ans pour les calculs liés à la TRA-EQ-130. Cette durée est importante, notamment pour la condition de non-revente du véhicule hors du territoire national.

3. Puis-je bénéficier de la TRA-EQ-130 si j’achète un quadricycle électrique d’occasion ?

Non, la fiche TRA-EQ-130 concerne exclusivement l’achat ou la location de quadricycles électriques neufs. Seuls les véhicules précédemment affectés à la démonstration sont éligibles sous certaines conditions de délai.

4. Que se passe-t-il si je revends mon véhicule acquis via la TRA-EQ-130 à l’étranger ?

La revente du véhicule à une personne physique ou morale dont l’activité principale ou la résidence est en dehors du territoire national, pendant la durée de vie conventionnelle de 12 ans, est interdite. Le non-respect de cette condition pourrait entraîner la remise en cause des CEE attribués.

5. Où puis-je trouver la feuille récapitulative pour un achat groupé dans le cadre de la TRA-EQ-130 ?

La feuille récapitulative est disponible sur le site internet du ministère chargé de l’énergie. Il est recommandé de consulter régulièrement ce site pour obtenir les dernières versions des documents et des informations relatives à la TRA-EQ-130.

Conclusion : Un coup de pouce pour la mobilité durable

La fiche TRA-EQ-130 représente une opportunité concrète pour accélérer la transition vers une mobilité plus durable en France. En facilitant l’acquisition ou la location de quadricycles électriques neufs, elle contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique en milieu urbain. Que vous soyez un particulier, une entreprise ou une collectivité, la TRA-EQ-130 offre un cadre clair et des incitations financières pour faire le choix de l’électrique. N’hésitez pas à vous renseigner davantage et à solliciter des professionnels pour monter votre dossier et tirer pleinement parti de ce dispositif avantageux pour la mobilité de demain. La TRA-EQ-130 est plus qu’une aide, c’est un investissement dans un avenir plus propre.

---

J’espère que cet article répondra parfaitement à vos attentes ! N’hésitez pas si vous avez d’autres requêtes.