Le dispositif TRA-EQ-129 est un mécanisme essentiel mis en place par le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Il vise à encourager l’achat ou la location de véhicules lourds électriques neufs de transport de marchandises, ainsi que les opérations de rétrofit électrique de véhicules existants. Ce programme s’inscrit dans une démarche globale de transition énergétique, promouvant des solutions de transport plus respectueuses de l’environnement et participant activement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Comprendre les tenants et aboutissants du TRA-EQ-129 est crucial pour les entreprises et collectivités souhaitant moderniser leur flotte tout en bénéficiant de soutiens financiers.
Le TRA-EQ-129 est une fiche d’opération standardisée dans le cadre des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Son objectif principal est de soutenir financièrement l’électrification du transport de marchandises, en particulier pour les véhicules lourds. Cette aide se manifeste par l’attribution de certificats en kWh cumac, valorisables auprès des obligés du dispositif CEE. Le dispositif cible spécifiquement les véhicules de catégorie N2 et N3, qu’ils soient neufs ou transformés via une opération de rétrofit électrique. Il représente une opportunité majeure pour les acteurs du transport de réduire leur empreinte carbone et leurs coûts d’exploitation à long terme, grâce à une mobilité électrique plus propre et plus efficace.
Le champ d’application du TRA-EQ-129 est précisément défini. Il concerne le transport de marchandises effectué par des véhicules lourds électriques neufs ou ceux issus d’une opération de rétrofit électrique. Sont éligibles les véhicules des catégories N2 et N3, telles que définies par l’article R. 311-1 du code de la route. Il est important de noter que certains véhicules de catégorie N2 bénéficiant d’une dérogation de poids (selon l’article R. 312-4 du code de la route) et ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes sont exclus.
Le dispositif TRA-EQ-129 s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030, offrant une fenêtre temporelle significative pour la planification et la mise en œuvre de projets. Cette fiche n’est pas cumulable avec la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-115, garantissant une clarté dans les aides et évitant les doublons.
Le TRA-EQ-129 englobe l’achat ou la location longue durée de véhicules lourds électriques neufs, ainsi que la réalisation d’opérations de rétrofit électrique sur ces mêmes types de véhicules. Les véhicules concernés sont destinés au transport de marchandises et peuvent prendre diverses formes :
Un véhicule est considéré comme électrique dans le cadre de cette fiche s’il utilise l’électricité comme source exclusive d’énergie. Cette spécification est fondamentale pour l’éligibilité au dispositif TRA-EQ-129.
Pour bénéficier des certificats d’économies d’énergie via le TRA-EQ-129, plusieurs conditions doivent être remplies. La présente opération concerne soit l’achat ou la location d’un ou plusieurs véhicules lourds électriques neufs de catégorie N2 ou N3, soit la réalisation d’une opération de rétrofit électrique sur ces catégories de véhicules. Une opération de rétrofit implique la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique, conformément aux conditions de l’arrêté du 13 mars 2020.
En cas de location, le contrat doit avoir une durée minimale de soixante mois, hors reconduction tacite. Les bénéficiaires éligibles au TRA-EQ-129 sont des entités juridiques spécifiques :
Un véhicule ayant précédemment servi à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque est éligible au TRA-EQ-129 si son achat ou sa prise en location intervient entre trois et douze mois après sa première immatriculation. Il est crucial que le véhicule acquis ne soit pas revendu à une personne morale dont l’activité principale est en dehors du territoire national pendant la durée de vie conventionnelle définie par la fiche.
Certains véhicules sont expressément exclus du TRA-EQ-129, notamment ceux dont l’achat ou la location a déjà fait l’objet d’une contractualisation avec l’ADEME dans le cadre des programmes E-TRANS ou des appels à projets « Écosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023.
Le montant des certificats d’économie d’énergie en kWh cumac varie en fonction de la catégorie du véhicule et de son type, qu’il s’agisse d’un achat/location de neuf ou d’une opération de rétrofit électrique. Cette section détaille les barèmes pour le TRA-EQ-129.
| Catégorie de véhicule | Montant en kWh cumac par véhicule |
| Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes | 222 300 |
| Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes | 433 100 |
| Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et < 12 tonnes | 671 500 |
| Camion porteur ≥ 12 tonnes et < 19 tonnes | 824 000 |
| Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes | 1 015 700 |
| Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier | 1 918 500 |
| Benne à ordures ménagères (agglomération ≤ 250 000) | 1 572 900 |
| Benne à ordures ménagères (agglomération > 250 000) | 786 500 |
Ces montants sont attribués par véhicule éligible dans le cadre du TRA-EQ-129.
| Catégorie de véhicule | Montant en kWh cumac par véhicule |
| Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes | 132 100 |
| Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes | 257 300 |
| Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et < 12 tonnes | 425 600 |
| Camion porteur ≥ 12 tonnes et < 19 tonnes | 522 200 |
| Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes | 643 700 |
| Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier | 1 216 000 |
| Benne à ordures ménagères (agglomération ≤ 250 000) | 996 900 |
| Benne à ordures ménagères (agglomération > 250 000) | 498 500 |
Il est essentiel de bien distinguer les montants pour les véhicules neufs et ceux pour le rétrofit, car ils reflètent des investissements et des économies d’énergie différents. Le TRA-EQ-129 vise à compenser ces efforts.
La durée de vie conventionnelle des véhicules, déterminante pour le calcul des économies d’énergie, est fixée à :
Ces durées sont cruciales pour l’évaluation de l’impact énergétique et financier des projets sous TRA-EQ-129.
Pour la délivrance des certificats, plusieurs documents sont nécessaires afin de prouver la réalisation de l’opération du TRA-EQ-129 :
Ces éléments sont indispensables pour la validation de la demande et l’obtention des aides liées au TRA-EQ-129.
Pour faciliter la compréhension du TRA-EQ-129, voici quelques questions fréquemment posées.
Le TRA-EQ-129 est accessible aux collectivités locales, aux groupements de collectivités locales, à leurs établissements publics, et à d’autres personnes morales qui réalisent l’achat, la location ou le rétrofit électrique de véhicules lourds de transport de marchandises.
Sont éligibles les véhicules lourds électriques neufs ou rétrofittés de catégories N2 et N3, incluant les camions porteurs, les tracteurs routiers et les bennes à ordures ménagères. Ils doivent utiliser l’électricité comme source exclusive d’énergie.
Oui, la location de véhicules est éligible si le contrat a une durée minimale de soixante mois, hors reconduction tacite, dans le cadre du TRA-EQ-129.
La durée de vie conventionnelle est de 12 ans pour les véhicules lourds neufs et de 9 ans pour les véhicules lourds issus d’une opération de rétrofit électrique, selon le TRA-EQ-129.
La feuille récapitulative est disponible sur le site internet du ministère chargé de l’énergie, essentiel pour compléter votre dossier et bénéficier du TRA-EQ-129.
Le dispositif TRA-EQ-129 est une initiative gouvernementale majeure qui joue un rôle prépondérant dans l’accélération de la transition énergétique du secteur du transport de marchandises. En offrant des incitations financières significatives pour l’acquisition de véhicules lourds électriques neufs ou pour la transformation de véhicules existants via le rétrofit électrique, le TRA-EQ-129 permet aux entreprises et collectivités de franchir le pas vers une mobilité plus durable. Cela contribue non seulement à la réduction des émissions de polluants et de gaz à effet de serre, mais aussi à la modernisation des flottes de transport, rendant les opérations plus silencieuses et potentiellement plus économiques à long terme. La pérennité de ce dispositif, applicable jusqu’en 2030, offre une visibilité et une sécurité aux investisseurs, encourageant ainsi un déploiement massif de ces technologies. Le TRA-EQ-129 est donc un levier stratégique pour un avenir plus vert et une économie décarbonée.
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