La fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117 est un dispositif clé du mécanisme des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) en France, visant à accélérer la transition vers une mobilité plus propre. Conçue pour les particuliers, elle offre une incitation financière significative pour l’achat, la location ou le rétrofit électrique d’un véhicule léger. Cet article détaille tout ce que vous devez savoir pour comprendre et bénéficier de cette aide précieuse, et ainsi réduire le coût d’acquisition de votre futur véhicule électrique.
Pour bien comprendre la portée de la TRA-EQ-117, il est essentiel de la replacer dans son contexte : celui des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).
Le dispositif des CEE, piloté par le Ministère de la Transition Énergétique, repose sur un principe de pollueur-payeur. L’État impose aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, carburant…), appelés les « obligés », de réaliser des économies d’énergie. Pour atteindre leurs objectifs, ces derniers peuvent soit mener leurs propres actions, soit encourager leurs clients (particuliers, entreprises) à en réaliser.
C’est là qu’intervient la fiche TRA-EQ-117 : elle standardise une action d’économie d’énergie (passer à l’électrique) et lui attribue une valeur forfaitaire en « kWh cumac », l’unité de mesure des CEE. En finançant votre projet, les obligés récupèrent ces kWh cumac et remplissent ainsi leurs obligations légales.
Cette fiche vise spécifiquement à encourager les particuliers à adopter des véhicules 100% électriques. Elle couvre trois types d’opérations :
Ce dispositif, applicable pour les opérations engagées avant le 1er janvier 2030, est un levier financier direct pour rendre la mobilité électrique plus accessible.
Les conditions d’éligibilité sont clairement définies pour cibler les ménages. Le bénéficiaire doit impérativement être :
L’éligibilité ne dépend pas seulement du bénéficiaire, mais aussi et surtout du véhicule et de l’opération.
La fiche TRA-EQ-117 couvre les véhicules légers et utilitaires suivants, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route :
Le montant de l’aide n’est pas directement exprimé en euros, mais en kWh cumac. Cette valeur est ensuite monétisée par l’obligé qui finance votre projet. Le montant en euros dépend donc de la valorisation du kWh cumac au moment de votre demande.
Voici le barème forfaitaire défini par la fiche TRA-EQ-117 :
| Catégorie du Véhicule et Type d’Opération | Montant en kWh cumac par véhicule |
| Véhicule léger neuf M1 (achat ou location) | 49 100 kWh cumac |
| Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 (achat ou location) | 94 800 kWh cumac |
| Véhicule léger M1 issu d’une opération de rétrofit | 39 500 kWh cumac |
| Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 issu d’une opération de rétrofit | 76 400 kWh cumac |
À titre indicatif, un montant de 50 000 kWh cumac peut représenter une prime de plusieurs centaines d’euros, variable selon les acteurs et le marché.
Voici les réponses aux questions les plus courantes concernant ce dispositif.
1. Puis-je cumuler la prime CEE de la fiche TRA-EQ-117 avec le bonus écologique ?
Oui, absolument. La prime CEE est une aide privée versée par les fournisseurs d’énergie. Elle est entièrement cumulable avec les aides publiques de l’État comme le bonus écologique et la prime à la conversion.
2. Qu’est-ce que le « rétrofit électrique » exactement ?
Le rétrofit électrique est une opération qui consiste à retirer le moteur thermique (essence ou diesel) et le réservoir d’un véhicule pour les remplacer par un moteur électrique et une batterie. Cette transformation doit être réalisée par un professionnel habilité et respecter une réglementation stricte pour que le véhicule soit homologué.
3. Que se passe-t-il si je vends la voiture avant la fin de sa « durée de vie conventionnelle » ?
La fiche TRA-EQ-117 précise que vous ne pouvez pas la revendre à une personne ou une entreprise basée en dehors du territoire national. La revente en France à un autre particulier ou une entreprise française est autorisée.
4. Comment la valeur en kWh cumac est-elle convertie en euros ?
La conversion dépend du fournisseur d’énergie (« obligé ») que vous choisissez pour votre prime CEE. Chaque obligé valorise le kWh cumac en fonction de ses propres objectifs et du marché des CEE. Il est donc fortement conseillé de comparer les offres de plusieurs acteurs avant de vous engager.
5. La fiche mentionne une date limite au 1er janvier 2030, que cela signifie-t-il ?
Cela signifie que la fiche TRA-EQ-117 est actuellement valide pour toutes les opérations (achat, signature de contrat de location, etc.) engagées avant cette date. Le dispositif pourrait être modifié, prolongé ou remplacé après cette échéance.
En conclusion, la fiche TRA-EQ-117 est un formidable accélérateur pour l’adoption de la mobilité électrique par les particuliers. En comprenant bien ses conditions et en choisissant le bon partenaire pour valoriser vos CEE, vous pouvez significativement alléger la facture de votre transition vers une conduite plus respectueuse de l’environnement.
La fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117 est un dispositif clé du mécanisme des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) en France, visant à accélérer la transition vers une mobilité plus propre. Conçue pour les particuliers, elle offre une incitation financière significative pour l’achat, la location ou le rétrofit électrique d’un véhicule léger. Cet article détaille tout ce que vous devez savoir pour comprendre et bénéficier de cette aide précieuse, et ainsi réduire le coût d’acquisition de votre futur véhicule électrique.
Pour bien comprendre la portée de la TRA-EQ-117, il est essentiel de la replacer dans son contexte : celui des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).
Le dispositif des CEE, piloté par le Ministère de la Transition Énergétique, repose sur un principe de pollueur-payeur. L’État impose aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, carburant…), appelés les « obligés », de réaliser des économies d’énergie. Pour atteindre leurs objectifs, ces derniers peuvent soit mener leurs propres actions, soit encourager leurs clients (particuliers, entreprises) à en réaliser.
C’est là qu’intervient la fiche TRA-EQ-117 : elle standardise une action d’économie d’énergie (passer à l’électrique) et lui attribue une valeur forfaitaire en « kWh cumac », l’unité de mesure des CEE. En finançant votre projet, les obligés récupèrent ces kWh cumac et remplissent ainsi leurs obligations légales.
Cette fiche vise spécifiquement à encourager les particuliers à adopter des véhicules 100% électriques. Elle couvre trois types d’opérations :
Ce dispositif, applicable pour les opérations engagées avant le 1er janvier 2030, est un levier financier direct pour rendre la mobilité électrique plus accessible.
Les conditions d’éligibilité sont clairement définies pour cibler les ménages. Le bénéficiaire doit impérativement être :
L’éligibilité ne dépend pas seulement du bénéficiaire, mais aussi et surtout du véhicule et de l’opération.
La fiche TRA-EQ-117 couvre les véhicules légers et utilitaires suivants, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route :
Le montant de l’aide n’est pas directement exprimé en euros, mais en kWh cumac. Cette valeur est ensuite monétisée par l’obligé qui finance votre projet. Le montant en euros dépend donc de la valorisation du kWh cumac au moment de votre demande.
Voici le barème forfaitaire défini par la fiche TRA-EQ-117 :
| Catégorie du Véhicule et Type d’Opération | Montant en kWh cumac par véhicule |
| Véhicule léger neuf M1 (achat ou location) | 49 100 kWh cumac |
| Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 (achat ou location) | 94 800 kWh cumac |
| Véhicule léger M1 issu d’une opération de rétrofit | 39 500 kWh cumac |
| Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 issu d’une opération de rétrofit | 76 400 kWh cumac |
À titre indicatif, un montant de 50 000 kWh cumac peut représenter une prime de plusieurs centaines d’euros, variable selon les acteurs et le marché.
Voici les réponses aux questions les plus courantes concernant ce dispositif.
1. Puis-je cumuler la prime CEE de la fiche TRA-EQ-117 avec le bonus écologique ?
Oui, absolument. La prime CEE est une aide privée versée par les fournisseurs d’énergie. Elle est entièrement cumulable avec les aides publiques de l’État comme le bonus écologique et la prime à la conversion.
2. Qu’est-ce que le « rétrofit électrique » exactement ?
Le rétrofit électrique est une opération qui consiste à retirer le moteur thermique (essence ou diesel) et le réservoir d’un véhicule pour les remplacer par un moteur électrique et une batterie. Cette transformation doit être réalisée par un professionnel habilité et respecter une réglementation stricte pour que le véhicule soit homologué.
3. Que se passe-t-il si je vends la voiture avant la fin de sa « durée de vie conventionnelle » ?
La fiche TRA-EQ-117 précise que vous ne pouvez pas la revendre à une personne ou une entreprise basée en dehors du territoire national. La revente en France à un autre particulier ou une entreprise française est autorisée.
4. Comment la valeur en kWh cumac est-elle convertie en euros ?
La conversion dépend du fournisseur d’énergie (« obligé ») que vous choisissez pour votre prime CEE. Chaque obligé valorise le kWh cumac en fonction de ses propres objectifs et du marché des CEE. Il est donc fortement conseillé de comparer les offres de plusieurs acteurs avant de vous engager.
5. La fiche mentionne une date limite au 1er janvier 2030, que cela signifie-t-il ?
Cela signifie que la fiche TRA-EQ-117 est actuellement valide pour toutes les opérations (achat, signature de contrat de location, etc.) engagées avant cette date. Le dispositif pourrait être modifié, prolongé ou remplacé après cette échéance.
En conclusion, la fiche TRA-EQ-117 est un formidable accélérateur pour l’adoption de la mobilité électrique par les particuliers. En comprenant bien ses conditions et en choisissant le bon partenaire pour valoriser vos CEE, vous pouvez significativement alléger la facture de votre transition vers une conduite plus respectueuse de l’environnement.
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