Fiche TRA-EQ-113 : Le Guide Complet du Lubrifiant Économiseur d’Énergie pour les Flottes Professionnelles

La fiche d’opération standardisée TRA-EQ-113, intitulée « Lubrifiant économiseur d’énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises », constitue un levier stratégique majeur pour les entreprises du secteur du transport. Dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), elle permet de valoriser financièrement l’utilisation de lubrifiants haute performance, transformant un coût opérationnel en un investissement rentable et écologique.

Cet article détaille l’ensemble des aspects de la fiche TRA-EQ-113, de ses conditions d’éligibilité à la méthode de calcul des CEE, en passant par les documents justificatifs indispensables.

Qu’est-ce que la Fiche d’Opération Standardisée TRA-EQ-113 ?

La fiche TRA-EQ-113 est un document officiel qui définit les critères techniques et administratifs pour obtenir des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) lors de l’acquisition de lubrifiants spécifiques. Son objectif principal est d’inciter les gestionnaires de flottes professionnelles à adopter des huiles moteur qui réduisent la consommation de carburant, contribuant ainsi à la transition énergétique.

En choisissant un lubrifiant conforme à la TRA-EQ-113, une entreprise de transport peut :

• Réduire ses coûts de carburant, le premier poste de dépenses d’une flotte.
• Diminuer son empreinte carbone en limitant les émissions de CO2.
• Obtenir une prime CEE, valorisant son engagement pour l’efficacité énergétique.

Les Conditions d’Éligibilité de l’Opération TRA-EQ-113

Pour qu’une opération soit éligible aux CEE via la fiche TRA-EQ-113, plusieurs conditions strictes doivent être respectées. Elles garantissent que l’économie d’énergie est réelle, mesurable et certifiée.

H3 : Secteur d’Application Ciblé

L’opération concerne exclusivement les flottes professionnelles de véhicules lourds. Les catégories de véhicules éligibles, définies par l’article R311.1 du code de la route, sont :

• Véhicules de transport de marchandises : Catégories N2 (plus de 3,5 tonnes jusqu’à 12 tonnes) et N3 (plus de 12 tonnes).
• Véhicules de transport de personnes : Catégories M2 (plus de 8 places assises, jusqu’à 5 tonnes) et M3 (plus de 8 places assises, plus de 5 tonnes).

H3 : La Performance « Fuel Economy » : Le Cœur du Dispositif

Le critère fondamental de la fiche TRA-EQ-113 est la performance du lubrifiant, appelée « Fuel Economy » (Y). Pour être éligible, cette performance doit être :

Supérieure ou égale à 1 %

Cette économie de carburant est mesurée par rapport à une huile moteur de référence standard : un lubrifiant de grade 15W-40 répondant à la norme ACEA E7.

H3 : La Mesure par l’Essai Normalisé OM501FE

La preuve de la performance « Fuel Economy » ne peut être auto-déclarée. Elle doit être mesurée objectivement via un essai moteur normalisé et reconnu : l’essai OM501FE.

Cet essai doit impérativement être réalisé par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025. Les organismes reconnus sont le COFRAC (Comité français d’accréditation) ou tout autre organisme signataire de l’accord européen multilatéral de l’EA (European co-operation for Accreditation). Cette exigence garantit la fiabilité et l’impartialité des résultats.

Comment Calculer le Montant des CEE pour la Fiche TRA-EQ-113 ?

Le volume de CEE généré par l’opération TRA-EQ-113 est calculé en kWh cumac (cumulés et actualisés sur la durée de vie du produit). La formule est simple et directe :

Montant en kWh cumac = 38 700 * X * Y

Pour bien comprendre cette formule, voici le détail des variables dans un tableau explicatif :

Variable	Description	Unité	Exemple
X	Volume total de lubrifiant économiseur d’énergie utilisé dans le cadre de l’opération.	m³	Pour 10 000 litres, X = 10 m³
Y	Performance « Fuel Economy » du lubrifiant, telle que mesurée par l’essai OM501FE.	%	Pour une économie de 1,5 %, Y = 1,5
38 700	Coefficient forfaitaire propre à la fiche TRA-EQ-113.	kWh cumac/m³/ %	–

Exemple de calcul :
Une entreprise de transport utilise 15 000 litres (soit 15 m³) d’un lubrifiant dont la performance « Fuel Economy » est certifiée à 1,8 %.

• X = 15 m³
• Y = 1,8
• Montant des CEE = 38 700 * 15 * 1,8 = 1 044 900 kWh cumac

Les Documents Justificatifs à Fournir pour Valider votre Dossier

La constitution d’un dossier CEE pour l’opération TRA-EQ-113 requiert une rigueur administrative. Voici la liste des documents justificatifs indispensables :

1. La preuve de réalisation de l’opération : Facture ou autre document prouvant l’acquisition d’un volume donné de lubrifiant, avec sa marque, sa référence ou son appellation commerciale.
2. Les procès-verbaux des tests OM501FE : Ces documents, émis par l’organisme accrédité, certifient la performance « Fuel Economy » du lubrifiant.
3. Un tableau de correspondance (si nécessaire) : Si le nom commercial du lubrifiant sur la facture diffère de la référence testée, un document du fabricant doit faire le lien entre les deux.
4. Un état récapitulatif : Ce document, signé par le bénéficiaire, détaille :
   • Le volume total de lubrifiants par marque/référence.
   • Le lieu de distribution (nom du site, SIRET, adresse).
   • La date d’acquisition.
   • La performance « Fuel Economy » (Y) de chaque lubrifiant.
5. L’Attestation sur l’Honneur : Conforme à l’annexe de la fiche TRA-EQ-113, elle formalise l’engagement des parties.

Attention : La date d’engagement (première acquisition) et la date d’achèvement (dernière acquisition) de l’opération ne doivent pas être espacées de plus de 6 mois.

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FAQ : Tout savoir sur la Fiche TRA-EQ-113

Voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur cette opération CEE.

1. Qui peut bénéficier de la fiche TRA-EQ-113 ?
Toute entreprise ou entité (le « bénéficiaire ») exploitant une flotte de véhicules de transport de marchandises (catégories N2, N3) ou de personnes (M2, M3) en France.

2. Qu’est-ce que l’essai OM501FE précisément ?
L’essai OM501FE est un test moteur standardisé, réalisé en laboratoire sur un moteur Mercedes-Benz OM501LA. Il mesure la différence de consommation de carburant entre une huile de référence et l’huile à tester dans des conditions contrôlées, garantissant des résultats comparables et fiables.

3. Un lubrifiant « synthétique » est-il automatiquement éligible à la TRA-EQ-113 ?
Non. La technologie (synthétique, semi-synthétique) n’est pas un critère. Seule la performance prouvée via l’essai OM501FE et supérieure ou égale à 1 % rend un lubrifiant éligible.

4. Quelle est la durée de vie conventionnelle de l’opération ?
La durée de vie conventionnelle fixée pour cette opération est de 1 an. Le calcul en kWh cumac intègre déjà cette durée pour estimer les économies d’énergie sur le long terme.

5. Puis-je cumuler la prime CEE de la TRA-EQ-113 avec d’autres aides ?
Non. L’attestation sur l’honneur spécifie qu’aucune aide à l’investissement de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) ne doit avoir été reçue ou sollicitée pour cette même opération.

Conclusion : Un Levier de Performance pour le Secteur du Transport

La fiche d’opération standardisée TRA-EQ-113 est bien plus qu’une simple ligne dans le dispositif CEE. Elle incarne une véritable synergie entre performance économique, responsabilité environnementale et innovation technique. Pour les gestionnaires de flottes, elle offre une voie claire pour moderniser leur parc, réduire leurs charges et valoriser leurs actions en faveur du climat. En s’appuyant sur des critères objectifs et des tests rigoureux comme l’OM501FE, elle assure que chaque euro investi dans un lubrifiant économiseur d’énergie génère des bénéfices tangibles et certifiés.