RES-CH-108 : Récupération de Chaleur Fatale pour Valorisation vers un Réseau de Chaleur ou un Site Tiers

L’opération RES-CH-108 concerne la mise en place d’un système de récupération de chaleur fatale, valorisée pour un réseau de chaleur ou un site tiers. Ce dispositif permet de transformer la chaleur perdue, issue d’installations industrielles ou de traitement, en une source d’énergie utile, permettant de bénéficier de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).

Introduction au RES-CH-108

L’opération RES-CH-108 s’applique à tout secteur en France métropolitaine et consiste à valoriser la chaleur fatale — c’est-à-dire la chaleur produite par une installation existante sans en être la finalité première. Cette chaleur, une fois récupérée, est redirigée soit vers un réseau de chaleur desservant plusieurs abonnés distincts, soit vers un site tiers ayant besoin de chaleur.

Critères d’Éligibilité pour le RES-CH-108

Pour être éligible au RES-CH-108, le projet de récupération de chaleur fatale doit respecter les critères suivants :

1. Installation par un professionnel : La mise en place de l’équipement de récupération de chaleur fatale doit être réalisée par un professionnel qualifié.
2. Quantité de Chaleur Nette Valorisée :
   • La quantité de chaleur nette valorisée doit être inférieure à 12 GWh/an.
3. Preuve de Réalisation :
   • Un contrat de fourniture de chaleur entre le fournisseur de chaleur et l’utilisateur, qui indique la mise en place d’un système de récupération de chaleur fatale et son type (incinération, chaleur industrielle, eaux grises, etc.).
   • La date de prise d’effet du contrat correspond à la date d’achèvement de l’opération.

4. Étude de Dimensionnement Préalable :
   • Une étude de dimensionnement établie par un bureau d’études doit préciser les besoins en chaleur, la nature de la chaleur fatale récupérée, et les installations en place nécessaires pour la récupération et la valorisation de la chaleur.

Durée de Vie Conventionnelle

La durée de vie conventionnelle pour la récupération de chaleur fatale sous RES-CH-108 est de 20 ans.

Montant des Certificats d’Économies d’Énergie pour le RES-CH-108

Les certificats d’économies d’énergie sont calculés en fonction de la quantité de chaleur nette valorisée et utilisée dans le réseau de chaleur ou par le site tiers. La formule appliquée est la suivante :

[
text{Certificats en kWh cumac} = Q times 14,134
]

où Q représente la quantité de chaleur nette valorisée en kWh/an, déduction faite des pertes liées au réseau et à ses équipements.

Exemple de Calcul pour les Certificats d’Économies d’Énergie

Pour un système de récupération valorisant 5 000 000 kWh de chaleur fatale par an, le calcul des certificats serait :

[
text{Certificats en kWh cumac} = 5 000 000 times 14,134 = 70 670 000 text{ kWh cumac}
]

Étapes pour Valider l’Opération RES-CH-108

Pour bénéficier des certificats sous le dispositif RES-CH-108, les étapes suivantes doivent être suivies :

1. Acceptation du devis : Engage le bénéficiaire dans l’opération.
2. Installation par un professionnel : La mise en place de la récupération de chaleur fatale doit être réalisée par un professionnel qualifié.
3. Preuve de réalisation et certification : Fournir le contrat de fourniture de chaleur, mentionnant les détails de la récupération et de la valorisation de la chaleur fatale.
4. Suivi de performance : Assurer la conformité des installations et la validité des informations fournies pour garantir le respect des normes en vigueur.

Avantages de la Récupération de Chaleur Fatale sous RES-CH-108

• Efficacité énergétique accrue : La récupération de chaleur fatale permet de valoriser une énergie perdue, optimisant ainsi l’efficacité des processus industriels ou de traitement.
• Réduction des coûts d’exploitation : La chaleur récupérée réduit les besoins en énergie supplémentaires, diminuant les coûts.
• Impact écologique réduit : En réutilisant de la chaleur fatale, l’opération contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

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Questions Fréquemment Posées (FAQ)

1. Quels types de chaleur sont éligibles au RES-CH-108 ?
Tous types de chaleur fatale générée par une installation existante, y compris la chaleur d’incinération, industrielle, ou des eaux grises.

2. Quelle est la durée de vie conventionnelle pour la récupération de chaleur sous RES-CH-108 ?
La durée de vie conventionnelle est de 20 ans.

3. Comment est calculé le montant des certificats ?
Le montant est basé sur la quantité de chaleur nette valorisée, multipliée par un coefficient de 14,134.

4. Est-il nécessaire d’utiliser un professionnel pour l’installation ?
Oui, l’installation du système de récupération de chaleur fatale doit être réalisée par un professionnel qualifié.

5. Quels sont les documents requis pour valider l’opération ?
Un contrat de fourniture de chaleur détaillant la récupération de chaleur fatale, ainsi qu’une étude de dimensionnement préalable, sont requi