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Interdiction location DPE G : louer interdit depuis 2025

🟢 L’essentiel à retenir
Depuis le 1er janvier 2025, l’interdiction de louer un DPE G est effective pour tout nouveau bail. Les logements consommant plus de 420 kWhEP/m²/an sont considérés comme des « passoires thermiques » et ne peuvent plus être mis en location. Des travaux d’isolation et les aides CEE permettent de changer de classe rapidement.

Interdiction location DPE G : ce qui change depuis 2025

L’interdiction location DPE G est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Tout logement classé G au diagnostic de performance énergétique — c’est-à-dire affichant une consommation supérieure à 420 kWhEP/m²/an — est désormais qualifié de « logement indécent » sur le plan énergétique et ne peut plus faire l’objet d’un nouveau contrat de location, que ce soit en résidence principale, en bail étudiant ou en bail mobilité.

Les baux en cours signés avant cette date continuent de courir jusqu’à leur terme. En revanche, dès le renouvellement ou la remise en location, le propriétaire est dans l’obligation de présenter un DPE attestant d’une classe au moins F. Les logements situés dans les territoires d’outre-mer bénéficient d’un calendrier décalé en raison du climat spécifique. Pour une vue d’ensemble des classements et des seuils, consultez notre guide sur le DPE 2026 : comment ça marche et comment gagner des classes.

Le calendrier progressif jusqu’en 2034

L’interdiction ne s’arrête pas aux logements G. Le législateur a prévu un durcissement progressif :

2025 : interdiction de louer les logements classés G (consommation > 420 kWhEP/m²/an) — déjà en vigueur.
2028 : extension aux logements classés F (consommation entre 331 et 420 kWhEP/m²/an).
2034 : interdiction étendue aux logements classés E (consommation entre 251 et 330 kWhEP/m²/an).

Ce calendrier concerne l’ensemble du parc locatif privé. Les propriétaires ont donc intérêt à anticiper les travaux dès maintenant plutôt que d’attendre l’échéance suivante, d’autant que les aides sont aujourd’hui à leur niveau le plus favorable. Les passoires thermiques (DPE F et G) représentent encore près de 5 millions de logements en France : la pression réglementaire va s’intensifier.

Quelles sanctions pour les propriétaires bailleurs ?

Un propriétaire qui propose à la location un logement DPE G s’expose à plusieurs risques juridiques et financiers :

Mise en demeure de réaliser des travaux : le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour exiger la mise en conformité du logement.
Réduction de loyer : le tribunal peut accorder une diminution de loyer ou la suspension de son versement jusqu’à la réalisation des travaux.
Résiliation du bail : en cas de non-conformité persistante, le locataire peut demander la résiliation judiciaire sans indemnité.
Amendes administratives : la loi prévoit des sanctions financières à l’encontre des bailleurs récalcitrants, dont le montant et les modalités d’application se précisent progressivement dans les décrets d’application.

L’audit énergétique et DPE est le point de départ indispensable pour identifier les travaux prioritaires et choisir le bon niveau d’intervention. Un audit permet de simuler le gain de classe DPE attendu selon les gestes réalisés, ce qui est crucial pour cibler les travaux les plus rentables.

Comment financer les travaux grâce aux CEE et aux aides 2026

La bonne nouvelle : les propriétaires bailleurs disposent d’un arsenal d’aides financières pour rénover rapidement leurs biens. Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) constituent le levier le plus direct : ils s’appliquent indépendamment du statut d’occupation du logement et ne nécessitent aucun plafond de revenus. En 6e période (P6, 2026-2030), l’obligation des fournisseurs d’énergie s’élève à environ 1 050 TWhc/an, ce qui maintient un niveau de prime élevé.

Les dispositifs complémentaires disponibles en 2026 :

MaPrimeRénov’ : guichet rouvert le 23/02/2026, forfaits stables sur 10 ans, 4 profils (Bleu, Jaune, Violet, Rose) selon les revenus. Depuis le 01/01/2026, l’isolation des murs (ITE/ITI) n’est plus finançable par geste isolé : elle passe en parcours accompagné (rénovation d’ampleur, gain ≥ 2 classes DPE, Mon Accompagnateur Rénov’ obligatoire). Les CEE restent mobilisables pour ce geste.
Éco-PTZ : jusqu’à 50 000 € sur 20 ans, sans intérêts, cumulable avec MaPrimeRénov’ et les CEE.
Chèque énergie : 48 à 277 € pour les ménages modestes.

GC2E, mandataire CEE agréé, prend en charge la constitution complète du dossier CEE et verse la prime directement, sans avance de trésorerie de votre part. Isolation des combles, des planchers bas, calorifugeage des réseaux ou GTB : chaque geste d’économie d’énergie réalisé par un artisan RGE ouvre droit à une prime CEE que GC2E optimise pour vous.

Quels logements sont concernés par l’interdiction de louer en DPE G en 2025 ?

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE (consommation > 420 kWhEP/m²/an) ne peuvent plus être proposés à la location pour les nouveaux contrats. Les baux en cours restent valides jusqu’à leur terme, mais le renouvellement devient impossible si aucun travaux n’est réalisé.

Quelles sanctions risque un propriétaire qui loue malgré l’interdiction DPE G ?

Un propriétaire qui maintient ou renouvelle un bail pour un logement DPE G s’expose à ce que le locataire exige une mise en conformité via le juge ou obtienne une réduction de loyer. À terme, des amendes administratives sont prévues par la loi Climat et Résilience.

Comment financer les travaux pour sortir un logement du DPE G ?

Les CEE (Certificats d’Économies d’Énergie), MaPrimeRénov’ et l’éco-PTZ (jusqu’à 50 000 € sur 20 ans) sont cumulables. GC2E, mandataire CEE, monte votre dossier et verse directement la prime énergie, sans avance de votre part.

GC2E

GC2E (Groupe Certificat Économie Énergie) est mandataire CEE d'Engie, spécialisé dans l'efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et tertiaires : isolation des combles, des planchers bas et des points singuliers, calorifugeage, ventilation (VMC) et gestion technique du bâtiment (GTB). Nos experts accompagnent particuliers, copropriétés et entreprises dans leurs travaux de rénovation énergétique et l'obtention des primes CEE dans le cadre de la loi de transition énergétique.