Décret BACS : la GTB devient obligatoire dans le tertiaire

Le décret BACS marque un tournant pour le parc tertiaire français : la gestion technique du bâtiment (GTB) n’est plus une option de confort, mais une obligation réglementaire pour des milliers de sites. Bureaux, commerces, établissements de santé ou d’enseignement : si votre système de chauffage ou de climatisation dépasse certains seuils de puissance, vous êtes concerné.

Bonne nouvelle : cette mise en conformité est l’une des mieux financées du moment grâce aux certificats d’économies d’énergie. Ce guide fait le point sur les bâtiments concernés, les échéances, les exigences techniques et les aides mobilisables.

Qu’est-ce que le décret BACS ?

BACS signifie Building Automation and Control Systems, soit systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments. Le décret BACS, publié en juillet 2020 puis renforcé en 2023, transpose en droit français une exigence de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD).

Son principe est simple : les bâtiments tertiaires dotés d’installations de chauffage ou de climatisation puissantes doivent s’équiper d’un système capable de suivre, d’analyser et d’ajuster en continu leurs consommations d’énergie. Concrètement, cela revient à installer une gestion technique du bâtiment digne de ce nom. L’objectif du législateur : capter les 10 à 30 % d’économies d’énergie que permet un pilotage automatisé, sans attendre de lourds travaux de rénovation.

Décret BACS : quels bâtiments et quelles échéances ?

Le critère déterminant n’est pas la surface du bâtiment, mais la puissance nominale utile du système de chauffage ou de climatisation (ventilation combinée incluse). Les échéances s’appliquent par paliers, à titre indicatif :

Situation du bâtiment tertiaire	Seuil de puissance CVC	Échéance indicative
Bâtiments neufs (permis récents)	Plus de 70 kW	Dès la construction
Bâtiments existants	Plus de 290 kW	1er janvier 2025
Bâtiments existants	Plus de 70 kW	1er janvier 2027

Ces seuils et dates sont donnés à titre indicatif : vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Legifrance ou auprès de votre bureau d’études, des dérogations existant lorsque l’installation n’est pas rentabilisable en moins de dix ans. Une chose est sûre : avec l’abaissement du seuil à 70 kW, la grande majorité des bâtiments tertiaires de taille moyenne entre dans le champ du décret.

Quelles exigences fonctionnelles pour votre GTB ?

Le décret BACS ne se contente pas d’exiger un automate : il définit ce que le système doit savoir faire. Les fonctions attendues sont les suivantes :

• Suivre et enregistrer en continu les consommations d’énergie, système par système ;
• Comparer ces consommations à des valeurs de référence et situer le bâtiment par rapport à sa performance attendue ;
• Détecter les dérives et alerter l’exploitant en cas de perte d’efficacité des équipements ;
• Être interopérable avec les différents équipements techniques du bâtiment (chauffage, ventilation, climatisation), quels que soient leurs fabricants ;
• Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou plusieurs systèmes.

Dans les faits, ces exigences correspondent à une GTB de classe B, voire A, au sens de la norme EN ISO 52120-1. Des inspections périodiques de ces systèmes sont par ailleurs prévues par la réglementation. Pour comprendre l’architecture concrète d’un tel système (capteurs, automates, supervision), consultez notre guide comment fonctionne une GTB.

Décret BACS et décret tertiaire : deux obligations complémentaires

Les deux textes sont souvent confondus, mais ils ne disent pas la même chose. Le décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) fixe des objectifs de résultat : réduire les consommations d’énergie des bâtiments de plus de 1 000 m² de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Le décret BACS, lui, impose un moyen : l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle.

Les deux dispositifs se renforcent mutuellement : la GTB exigée par le décret BACS est précisément l’outil le plus rapide pour atteindre les objectifs du décret tertiaire. Elle fournit en prime les données de consommation nécessaires aux déclarations annuelles sur la plateforme OPERAT. S’équiper tôt, c’est donc faire d’une pierre deux coups.

Financer la mise en conformité : la prime CEE BAT-TH-116

L’installation d’une GTB représente un investissement réel, mais rarement supporté en totalité par le maître d’ouvrage. La fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 du dispositif des certificats d’économies d’énergie valorise l’installation d’un système de GTB de classe A ou B dans les bâtiments tertiaires existants. Le montant de la prime dépend de la surface pilotée, des usages raccordés et de la classe atteinte : il peut couvrir une part substantielle du coût du projet.

Attention toutefois : la demande de prime doit être engagée avant la signature du devis, et le système installé doit respecter précisément les exigences de la fiche. C’est là qu’un mandataire CEE prend tout son sens : il sécurise le dossier, garantit le montant de la prime et la déduit directement du devis.

Comment se mettre en conformité avec le décret BACS ?

La mise en conformité suit un parcours bien balisé, que votre mandataire CEE peut orchestrer de bout en bout :

1. Audit de l’existant : recensement des équipements CVC, de leur puissance nominale et des régulations déjà en place, pour confirmer si le bâtiment est concerné ;
2. Étude de conception : définition du périmètre à raccorder, de la classe visée (B au minimum, A si le surcoût se rentabilise) et des protocoles retenus ;
3. Montage du dossier CEE : engagement de la demande BAT-TH-116 avant la signature du devis, pour sécuriser la prime ;
4. Installation et mise au point : pose des automates et capteurs, programmation des scénarios, formation de l’exploitant ;
5. Suivi des performances : vérification des économies réelles et ajustement des consignes au fil des saisons.

Anticiper l’échéance de 2027 présente un double avantage : éviter l’engorgement des carnets de commandes des intégrateurs à l’approche de la date limite, et profiter des conditions actuelles de valorisation des certificats d’économies d’énergie.

Questions fréquentes

GC2E, mandataire CEE d’Engie, accompagne les gestionnaires de parcs tertiaires dans leur mise en conformité avec le décret BACS : audit, installation de GTB et prime BAT-TH-116 déduite du devis. Demandez votre devis gratuit dès aujourd’hui.